Ou envoyer mon certificat de non appel
Bonjour,
j'ai demande un certificat de non appelle au tribunal .je lattend .ou dois je l envoye lorsque je l'aurai recut pour faire transcrire mon divorce sa n'a pas ete fait et je n'ai pas d'avocat donc je me debrouille seul merci de votre aide
j'ai demande un certificat de non appelle au tribunal .je lattend .ou dois je l envoye lorsque je l'aurai recut pour faire transcrire mon divorce sa n'a pas ete fait et je n'ai pas d'avocat donc je me debrouille seul merci de votre aide
2 réponses
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ModérateurLa copie .
MERCI GOOGLE -
ModérateurBonjour
Vous l'envoyez au juge des affaires familiales ,ensuite vous recevrez la grosse du jugement ,photocopie que vous envoyez à la mairie de votre mariage avec le livret de famille.( pour que ce soit marqué en marge du livret )
La législation juridique et financière évolue en permanence...