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Ou envoyer mon certificat de non appel

rose - 17 juil. 2011 à 15:49
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 juil. 2011 à 16:07
Bonjour,
j'ai demande un certificat de non appelle au tribunal .je lattend .ou dois je l envoye lorsque je l'aurai recut pour faire transcrire mon divorce sa n'a pas ete fait et je n'ai pas d'avocat donc je me debrouille seul merci de votre aide
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2 réponses

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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
17 juil. 2011 à 16:07
La copie .
MERCI GOOGLE
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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
17 juil. 2011 à 15:54
Bonjour
Vous l'envoyez au juge des affaires familiales ,ensuite vous recevrez la grosse du jugement ,photocopie que vous envoyez à la mairie de votre mariage avec le livret de famille.( pour que ce soit marqué en marge du livret )
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rose
17 juil. 2011 à 16:04
bonjour merci de votre aide
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rose
17 juil. 2011 à 16:05
c'est quoi la grosse d'un jugement ????
merci
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