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3 réponses
Commencez par écrire au service réclamation de la banque en faisant état des possibilités offertes par le contrat (prorogation franchise possible) et la mauvaise volonté évidente de votre agence (certainement parce que personne ne sait comment faire et que cela les ennuie de chercher...)
Profitez-en pour réclamer le remboursement des frais d'information des cautions qui n'a pas lieu d'être sur un prêt destiné aux particuliers (d'autant plus que les lettres ne sont pas éditées)
Profitez-en pour réclamer le remboursement des frais d'information des cautions qui n'a pas lieu d'être sur un prêt destiné aux particuliers (d'autant plus que les lettres ne sont pas éditées)
Je ne sais pas ce que j'ai dit en mars 2011, mais il faut noter deux choses.
- Les cautions à titre professionnel où les lettres sont éditées et facturables.
- ,Les cautions à titre particulier (ce qui est votre cas) où si les lettres sont éditées, ne sont pas facturables (en l'état actuel des choses).
Pourquoi la caution ne les reçoit pas (changement d'adresse ?), pourquoi n'êtes-vous pas intervenu plus tôt ?
Pour la deuxième partie de votre question, oui, je vous invite à écrire directement au siège de la banque au service réclamation client. Mettez un recommandé RAR pour faire bonne figure. Quelle est votre banque ?
- Les cautions à titre professionnel où les lettres sont éditées et facturables.
- ,Les cautions à titre particulier (ce qui est votre cas) où si les lettres sont éditées, ne sont pas facturables (en l'état actuel des choses).
Pourquoi la caution ne les reçoit pas (changement d'adresse ?), pourquoi n'êtes-vous pas intervenu plus tôt ?
Pour la deuxième partie de votre question, oui, je vous invite à écrire directement au siège de la banque au service réclamation client. Mettez un recommandé RAR pour faire bonne figure. Quelle est votre banque ?
Merci beaucoup Germain. Si l'article L 313-22 du code monétaire et financier concerne plus particulièrement les entreprises, j'ai aussi retrouvé l'article L 341-6 du code de la consommation qui me concernerait en tant que particulier. Le voici :
Code de la consommation
Livre 3 - Endettement
Titre 4 - Cautionnement
Article L 341-6
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Alors, sauf erreur de ma part, s'il n'est pas fait mention que l'information annuelle à la caution sera facturée, je ne vois pas non plus que cette information annuelle ne peut pas être facturée. Quand le législateur laisse un "vide juridique" comme on dit, c'est une porte ouverte à tout, et ni banquiers , ni juges à posteriori ne vont se priver de l'exploiter.
C'est bien cela qui m'effraie avant de démarrer une action auprès de la Banque et je cherche à m'entourer d'éléments incontournables, sinon je sais qu'ils me mèneront en bateau.
Avez-vous connaissance d'une mention que j'ignore et qui préciserait que cette information annuelle ne peut être facturée. Personnellement, je ne trouve rien.
Sinon, pour répondre à votre question :
- Pourquoi seulement réagir aujourd'hui ? Eh bien parce que je n'ai jamais pensé évoquer ce sujet avec la caution parce que pour moi c'était évident qu'il reçoive la lettre puisque la banque me la facturait. C'est tout à fait par hasard que ce point a été soulevé. En avançant dans la vie, on s'aperçoit que les choses sont bien plus compliquées qu'il n'y paraît.
Ceci dit, une personne présente à la discussion, a toutefois précisé que la banque n'était pas tenue d'apporter la preuve que la caution avait bien reçu la lettre. Ca m'a semblé aberrant. Mais au point où j'en suis...
Alex
Code de la consommation
Livre 3 - Endettement
Titre 4 - Cautionnement
Article L 341-6
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Alors, sauf erreur de ma part, s'il n'est pas fait mention que l'information annuelle à la caution sera facturée, je ne vois pas non plus que cette information annuelle ne peut pas être facturée. Quand le législateur laisse un "vide juridique" comme on dit, c'est une porte ouverte à tout, et ni banquiers , ni juges à posteriori ne vont se priver de l'exploiter.
C'est bien cela qui m'effraie avant de démarrer une action auprès de la Banque et je cherche à m'entourer d'éléments incontournables, sinon je sais qu'ils me mèneront en bateau.
Avez-vous connaissance d'une mention que j'ignore et qui préciserait que cette information annuelle ne peut être facturée. Personnellement, je ne trouve rien.
Sinon, pour répondre à votre question :
- Pourquoi seulement réagir aujourd'hui ? Eh bien parce que je n'ai jamais pensé évoquer ce sujet avec la caution parce que pour moi c'était évident qu'il reçoive la lettre puisque la banque me la facturait. C'est tout à fait par hasard que ce point a été soulevé. En avançant dans la vie, on s'aperçoit que les choses sont bien plus compliquées qu'il n'y paraît.
Ceci dit, une personne présente à la discussion, a toutefois précisé que la banque n'était pas tenue d'apporter la preuve que la caution avait bien reçu la lettre. Ca m'a semblé aberrant. Mais au point où j'en suis...
Alex
Pour les particuliers, cette information obligatoire est récente.
Il n'appartient pas au législateur de dire si telle ou telle chose est facturable ou non. La facturation (ou non) dont je fais état est ce qui est observé maintenant, mais il n'est pas impossible que cela change un jour.
Par ailleurs, rien n'oblige les banques à expédier les lettres en recommandé (bonjour les frais !). Donc un envoi en simple ne permet pas d'assurer que le destinataire a bien reçu la lettre même si la lettre revient à l'émetteur. Une caution n'est pas tenue de notifier son changement d'adresse à la banque prêteuse contrairement à l'emprunteur.
Il n'appartient pas au législateur de dire si telle ou telle chose est facturable ou non. La facturation (ou non) dont je fais état est ce qui est observé maintenant, mais il n'est pas impossible que cela change un jour.
Par ailleurs, rien n'oblige les banques à expédier les lettres en recommandé (bonjour les frais !). Donc un envoi en simple ne permet pas d'assurer que le destinataire a bien reçu la lettre même si la lettre revient à l'émetteur. Une caution n'est pas tenue de notifier son changement d'adresse à la banque prêteuse contrairement à l'emprunteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2011 à 17:08
En effet, je pense vous avoir lu sur ce site, dans une réponse que vous avez formulée en mars 2011 à ce sujet, mais cela fait 4 ans que la Banque me prend des frais pour "information à la caution" ! En plus, ladite caution ne reçoit même pas la lettre. Cela fait cher l'information ne trouvez-vous pas ?
Suggérez-vous que je me rapproche du siège parisien, parce que dans ma ville, ils font les morts suite à ma requête ? Ou alors je me heurte à un ou une étudiante en stage et en "service commandé", mais pas franchement compétente. Je vous assure que leurs commentaires souvent irrecevables, font frémir quand bien même je suis très tolérant car également étudiant.
En fait, ce n'est pas de la faute des stagiaires.
Merci de me lire. Alex.