En cas de litige,

mimi - 15 juil. 2011 à 19:11
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 16 juil. 2011 à 17:18
Bonjour,
J'aimerais savoir si le capital et les intérêts sont disponibles pour la distribution lorsque le liquidateur- héritier propose un partage refusé par les héritiers parce qu'il s'est avantagé lui-même. La cause n'est pas devant les tribunaux mais elle tente d'être régler par des discussions et des médiations.

1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
16 juil. 2011 à 17:18
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Bonjour,
Ce capital est, je suppose, placé au nom de l'indivision et les intérêts profitent à cette indivision; si les fonds sont placés sur un compte au nom du liquidateur, même chose, les intérêts reviennent à l'indivision.

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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