En cas de litige,
mimi
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir si le capital et les intérêts sont disponibles pour la distribution lorsque le liquidateur- héritier propose un partage refusé par les héritiers parce qu'il s'est avantagé lui-même. La cause n'est pas devant les tribunaux mais elle tente d'être régler par des discussions et des médiations.
J'aimerais savoir si le capital et les intérêts sont disponibles pour la distribution lorsque le liquidateur- héritier propose un partage refusé par les héritiers parce qu'il s'est avantagé lui-même. La cause n'est pas devant les tribunaux mais elle tente d'être régler par des discussions et des médiations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...