sci, impot, divorce

Question

Bonjour, 
mon mari est actionnaire dans 2 sci avec son frère et sa soeur.
mariés sous le régime de la communauté, je participe au paiement des impots, très lourds à cause des bénéfices de ces sci.
Que se passera-t-il en cas de divorce ? pourrais-je réclamer quelque chose sur ces sci ?

lucini · Answer

Bonjour,

Votre mari a-t-il soucrit ces parts de SCI au cours, ou avant le mariage ?

Il existe une solution pour compenser l'impot à la charge des associé c'est de faire une distribution de dividendes par la SCI à hauteur des impots.

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

"Ces sci ont été crées après notre mariage".


Sans contrat de mariage,  les parts de ces 2 SCI  sont des "biens commun"s et en cas de séparation à partager 50 50 aucun souci.

regarder si vous pouvez décider une distribution

avocat_divorce · Answer

Bonjour, 

Si Monsieur a acheté ces parts sociales après le mariage, étant marié sous le régime de la communauté, lors du divorce vous pourrez prétendre à la moitié de la valeur des actions de votre époux.

Sci, impot, divorce

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