Sci, impot, divorce
bichette
-
15 juil. 2011 à 09:01
avocat_divorce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 11:05
avocat_divorce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 11:05
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lucini
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15 juil. 2011 à 09:12
15 juil. 2011 à 09:12
Bonjour,
Votre mari a-t-il soucrit ces parts de SCI au cours, ou avant le mariage ?
Il existe une solution pour compenser l'impot à la charge des associé c'est de faire une distribution de dividendes par la SCI à hauteur des impots.
Cordialement
Votre mari a-t-il soucrit ces parts de SCI au cours, ou avant le mariage ?
Il existe une solution pour compenser l'impot à la charge des associé c'est de faire une distribution de dividendes par la SCI à hauteur des impots.
Cordialement
lucini
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15 juil. 2011 à 16:11
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Bonjour,
"Ces sci ont été crées après notre mariage".
Sans contrat de mariage, les parts de ces 2 SCI sont des "biens commun"s et en cas de séparation à partager 50 50 aucun souci.
regarder si vous pouvez décider une distribution
"Ces sci ont été crées après notre mariage".
Sans contrat de mariage, les parts de ces 2 SCI sont des "biens commun"s et en cas de séparation à partager 50 50 aucun souci.
regarder si vous pouvez décider une distribution
avocat_divorce
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Modifié par ericRg le 23/07/2011 à 10:54
Modifié par ericRg le 23/07/2011 à 10:54
Bonjour,
Si Monsieur a acheté ces parts sociales après le mariage, étant marié sous le régime de la communauté, lors du divorce vous pourrez prétendre à la moitié de la valeur des actions de votre époux.
Si Monsieur a acheté ces parts sociales après le mariage, étant marié sous le régime de la communauté, lors du divorce vous pourrez prétendre à la moitié de la valeur des actions de votre époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2011 à 15:30
nous ne touchons aucun dividendes, par contre c'est plein pot pour les impots !!!
si une séparation intervient, mon mari me dit que je n'ai droit à rien sur ces sci, est ce vrai ?
merci