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Sci, impot, divorce

bichette -  
avocat_divorce Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari est actionnaire dans 2 sci avec son frère et sa soeur.
mariés sous le régime de la communauté, je participe au paiement des impots, très lourds à cause des bénéfices de ces sci.
Que se passera-t-il en cas de divorce ? pourrais-je réclamer quelque chose sur ces sci ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
 
Bonjour,

Votre mari a-t-il soucrit ces parts de SCI au cours, ou avant le mariage ?

Il existe une solution pour compenser l'impot à la charge des associé c'est de faire une distribution de dividendes par la SCI à hauteur des impots.

Cordialement
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bichette
 
Ces sci ont été crées après notre mariage.
nous ne touchons aucun dividendes, par contre c'est plein pot pour les impots !!!
si une séparation intervient, mon mari me dit que je n'ai droit à rien sur ces sci, est ce vrai ?
merci
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Réponse 2 / 3
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
 
Bonjour,

"Ces sci ont été crées après notre mariage".

Sans contrat de mariage, les parts de ces 2 SCI sont des "biens commun"s et en cas de séparation à partager 50 50 aucun souci.

regarder si vous pouvez décider une distribution
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Réponse 3 / 3
avocat_divorce Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonjour,

Si Monsieur a acheté ces parts sociales après le mariage, étant marié sous le régime de la communauté, lors du divorce vous pourrez prétendre à la moitié de la valeur des actions de votre époux.
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