Sci, impot, divorce
bichette
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avocat_divorce Messages postés 5 Statut Membre -
avocat_divorce Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari est actionnaire dans 2 sci avec son frère et sa soeur.
mariés sous le régime de la communauté, je participe au paiement des impots, très lourds à cause des bénéfices de ces sci.
Que se passera-t-il en cas de divorce ? pourrais-je réclamer quelque chose sur ces sci ?
mon mari est actionnaire dans 2 sci avec son frère et sa soeur.
mariés sous le régime de la communauté, je participe au paiement des impots, très lourds à cause des bénéfices de ces sci.
Que se passera-t-il en cas de divorce ? pourrais-je réclamer quelque chose sur ces sci ?
3 réponses
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Bonjour,
Votre mari a-t-il soucrit ces parts de SCI au cours, ou avant le mariage ?
Il existe une solution pour compenser l'impot à la charge des associé c'est de faire une distribution de dividendes par la SCI à hauteur des impots.
Cordialement -
Bonjour,
"Ces sci ont été crées après notre mariage".
Sans contrat de mariage, les parts de ces 2 SCI sont des "biens commun"s et en cas de séparation à partager 50 50 aucun souci.
regarder si vous pouvez décider une distribution -
Bonjour,
Si Monsieur a acheté ces parts sociales après le mariage, étant marié sous le régime de la communauté, lors du divorce vous pourrez prétendre à la moitié de la valeur des actions de votre époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...