Uite rachat part maison
kate71
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14 juil. 2011 à 19:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 juil. 2011 à 09:08
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lucini
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15 juil. 2011 à 09:08
15 juil. 2011 à 09:08
Bonjour,
Tout d'abord il faut s'assurer de la réalité de la fraude, c'est peut être un simple stratagème ensuite connaitre la nature et son origine, son ampleur.
Si c'est du pénal c'est une condamnation personnelle qui ne concerne pas la communauté
Pour qu'il y ait recel de communauté il faut que lors de la liquidation de communauté un des co-partageants dissimule une partie de ce qui devrait rentrer dans le champ du partage.
Si ces faits sont ultérieurement révélés il est alors possible d'intenter une action pour faire condamner ce recel qui sera sanctionné.
Le receleur s'expose à perdre tout droit sur l'objet de la dissimulation et à des sanctions supplémentaires.
Il est impératif d'exiger que votre ex mari lors de liquidation certifie avoir déclarer la totalité de ses biens sur le document de partage de Notaire ( faire un courrier dans ce sens)
rappel sur le recel: Fraude consistant à détourner un objet de la communauté, en vue de se l'approprier et de frustrer les autres ayants droit (conjoint) de la part devant leur revenir dans les choses détournées ou dissimulées.
Le recel est un délit civil; le receleur ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recélés.
Sous la communauté légale, le recel est également constitué par le fait de dissimuler sciemment l'existence d'une dette commune; celui des époux qui s'en rend coupable doit assumer cette dette définitivement.
C'est à celui qui se prétend victime d'un recel de rapporter la preuve par tous moyens de l'existence de ces éléments (art. 1315 C. civ.), soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Cordialement
Tout d'abord il faut s'assurer de la réalité de la fraude, c'est peut être un simple stratagème ensuite connaitre la nature et son origine, son ampleur.
Si c'est du pénal c'est une condamnation personnelle qui ne concerne pas la communauté
Pour qu'il y ait recel de communauté il faut que lors de la liquidation de communauté un des co-partageants dissimule une partie de ce qui devrait rentrer dans le champ du partage.
Si ces faits sont ultérieurement révélés il est alors possible d'intenter une action pour faire condamner ce recel qui sera sanctionné.
Le receleur s'expose à perdre tout droit sur l'objet de la dissimulation et à des sanctions supplémentaires.
Il est impératif d'exiger que votre ex mari lors de liquidation certifie avoir déclarer la totalité de ses biens sur le document de partage de Notaire ( faire un courrier dans ce sens)
rappel sur le recel: Fraude consistant à détourner un objet de la communauté, en vue de se l'approprier et de frustrer les autres ayants droit (conjoint) de la part devant leur revenir dans les choses détournées ou dissimulées.
Le recel est un délit civil; le receleur ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recélés.
Sous la communauté légale, le recel est également constitué par le fait de dissimuler sciemment l'existence d'une dette commune; celui des époux qui s'en rend coupable doit assumer cette dette définitivement.
C'est à celui qui se prétend victime d'un recel de rapporter la preuve par tous moyens de l'existence de ces éléments (art. 1315 C. civ.), soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Cordialement
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