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QUI EST EN DROIT ?

Résolu
LADUNDEE Messages postés 17 Date d'inscription lundi 25 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - Modifié par LADUNDEE le 15/07/2011 à 10:30
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 14 juil. 2011 à 19:06
Bonjour,


Mon voisin indirecte gare ses 2 voire 4 voitures de (sa) société sur le parking qui se trouve devant chez moi et devant chez mes voisins, week end, jours fériés et vacances.

Nous sommes 3 voisins gènés par cette attitude à lui avoir fait la remarque mais il répond que nous nous garions ailleurs.

Nous n'avons donc plus de place pour nous garer alors que nous sommes dans un petit lotissement.

A t'il de droit d'utiliser ses places de parking pour garer ses voitures de société et nous priver d'une place alors que sa société se trouve à 400 mètre de son domicile ?


Merci à vous pour votre aide

LADUNDEE hésitante


? ?
Vas prendre tes leçons dans la Nature, c'est là qu'est notre futur

Léonard de Vinci. XVème siècle

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
14 juil. 2011 à 18:23
Bonjour,

A qui appartiennent ces places de parking ? Sont-elles publiques ?

A vous lire...
Cordialement
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LADUNDEE Messages postés 17 Date d'inscription lundi 25 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 1
14 juil. 2011 à 18:49
Bonsoir,

Ce parking 4 places est situé face aux maisons individuelles de ce lotissement.
le parking lui ai autorisé mais peut il nous pénaliser en plaçant ses voitures de société ?
Voilà la question que je me pose car devant chez lui il y a 2 voire voir 3 voitures perso et 4 de société garé dans le lotissement

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
Modifié par GrandCaribou le 14/07/2011 à 18:51
Oui, si le parking est public, votre voisin peut stationner ses véhicules de société.

Cdt
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Réponse 2 / 4
LADUNDEE Messages postés 17 Date d'inscription lundi 25 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 1
Modifié par LADUNDEE le 14/07/2011 à 18:43
Bonsoir,

Ce parking 4 places est situé face aux maisons individuelles de ce lotissement.

Cordialement
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Réponse 3 / 4
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
14 juil. 2011 à 18:44
Bonjour,

Si ces places appartiennent à la mairie vous ne pouvez pas contester ...

Cependant, pourquoi n'utilisez vous pas ces places ?
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LADUNDEE Messages postés 17 Date d'inscription lundi 25 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 1
14 juil. 2011 à 19:00
Bonsoir,

ces places appartiennent aux propriétaires du lotissement, et nous ne pouvons pas les utiliser car

lorsque que nous nous absentons ils déplacent les 2 voitures de société garées devant chez eux

provisoirement pour ajouter les autres voitures de société
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
14 juil. 2011 à 19:06
Si ces places appartiennent aux propriétaires (en êtes vous certain?) elles sont donc privatives et vous pouvez pour résoudre tout problème investir dans des plots de stationnement (en général se sont des bornes, ou des sortes de demi-cercle métalique que l'on lève pour préserver son parking) et éviter une action en justice beaucoup plus coûteuse ... mais là encore il faut être certain que ce "parking" n'appartient pas à la municipalité !
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Réponse 4 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
14 juil. 2011 à 18:46
Si ces places de parking ne font pas partie du lotissement, elles sont publiques et votre voisin a le droit de s'y garer.

Si les places de parking sont privatives, vous avez le droit d'exercer un recours pour que votre voisin ne s'y gare plus.

Cordialement
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LADUNDEE Messages postés 17 Date d'inscription lundi 25 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 1
14 juil. 2011 à 19:03
Les places de parking sont dans le lotissement face à ma maison et celle de mes petits voisins

mais comment exercer le recours je ne suis pas douée ?

Merci à vous
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