Statuts, copie des achats de parts
marie
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Modifié par micheld33 le 14/07/2011 à 10:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juil. 2011 à 10:14
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lucini
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14 juil. 2011 à 10:14
14 juil. 2011 à 10:14
Bonjour,
les statuts sont déposés au greffe du Tribunal donc document public , il n'y a pas que les associés qui peuvent avoir ce document.
L'achat d'un fonds de commerce et les cessions de parts sont des documents appartenant à la SARL, le gérant assume la gestion comptable.
Leprix d'acquisition du fonds de commerce apparait à l'actif du bilan, pas besoin d'avoir l'acte d'achat .
les statuts sont déposés au greffe du Tribunal donc document public , il n'y a pas que les associés qui peuvent avoir ce document.
L'achat d'un fonds de commerce et les cessions de parts sont des documents appartenant à la SARL, le gérant assume la gestion comptable.
Leprix d'acquisition du fonds de commerce apparait à l'actif du bilan, pas besoin d'avoir l'acte d'achat .
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