Statuts, copie des achats de parts
marie
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aurais aimé savoir si dans une sarl associé à 50/50 acheté avec les fonds propres, l'un des associés a t'il le droit d'avoir copie des achats de parts, statuts et achat de fond de commerce ou seul le gérant doit les avoir?
Cordialement
J'aurais aimé savoir si dans une sarl associé à 50/50 acheté avec les fonds propres, l'un des associés a t'il le droit d'avoir copie des achats de parts, statuts et achat de fond de commerce ou seul le gérant doit les avoir?
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
les statuts sont déposés au greffe du Tribunal donc document public , il n'y a pas que les associés qui peuvent avoir ce document.
L'achat d'un fonds de commerce et les cessions de parts sont des documents appartenant à la SARL, le gérant assume la gestion comptable.
Leprix d'acquisition du fonds de commerce apparait à l'actif du bilan, pas besoin d'avoir l'acte d'achat .
les statuts sont déposés au greffe du Tribunal donc document public , il n'y a pas que les associés qui peuvent avoir ce document.
L'achat d'un fonds de commerce et les cessions de parts sont des documents appartenant à la SARL, le gérant assume la gestion comptable.
Leprix d'acquisition du fonds de commerce apparait à l'actif du bilan, pas besoin d'avoir l'acte d'achat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...