Controle technique dépassé

bebelucas -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aivendu un véhicule avec un controle technique ok, mais l'acquéreur à mis du temps pour immatriculer le véhicule et le controle technique n'était plus valide, la préfecture a refusé de l'immatriculer, l'acquéreur me demande de lui repasser le controle technique qui doit payer normalement le vendeur ou l'acquéreur

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, vous avez vendu le véhicule dans les règles. C'est votre acheteur qui n'a pas respecté le délai de 1 mois après l'achat pour immatriculer la voiture à son nom, c'est donc à lui qu'il appartient de refaire passer le CT à ses frais.

Cordialement
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