Vice de forme PV de stationnement
Résolu
kotki
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ostefan Messages postés 638 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai eu un PV de stationnement le soir à 21h30 au motif "gênant sur voie désignée par arrêté et dument matérialisée"
j'ai descendu à pied la rue sur els deux côtés mais aucun avis n'était affiché ni à l'entrée de la voie ni le long. Le problème est la preuve. Il y avait seulement par endroit un ruban rouge et blanc arraché et trainant par terre, et dont on pouvait penser qu'il restait de l'après midi car une manifestation était apssée sur cette voie.
mais il me semble qu'il y a aussi plusieurs vices de forme dans le PV :
- "rue du cours Albert 1er" : or c'est "Cours Albert 1er" pas "rue du"
- le numéro de la voie où est constatée l'infraction n'est pas indiqué
- le PV indique "Paris 18" or cette voie est dans le 8e arrondissement.
Puis je contester ce PV pour vice de forme ?
j'ai eu un PV de stationnement le soir à 21h30 au motif "gênant sur voie désignée par arrêté et dument matérialisée"
j'ai descendu à pied la rue sur els deux côtés mais aucun avis n'était affiché ni à l'entrée de la voie ni le long. Le problème est la preuve. Il y avait seulement par endroit un ruban rouge et blanc arraché et trainant par terre, et dont on pouvait penser qu'il restait de l'après midi car une manifestation était apssée sur cette voie.
mais il me semble qu'il y a aussi plusieurs vices de forme dans le PV :
- "rue du cours Albert 1er" : or c'est "Cours Albert 1er" pas "rue du"
- le numéro de la voie où est constatée l'infraction n'est pas indiqué
- le PV indique "Paris 18" or cette voie est dans le 8e arrondissement.
Puis je contester ce PV pour vice de forme ?
A voir également:
- Vice de forme amende
- Mise en forme lettre - Guide
- Amende recensement - Guide
- Amende crit air - Guide
- Vétusté toiture vice caché - Forum Immobilier
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
3 réponses
Bonjour,
Commencez par ne pas confondre "contravention" et "procès-verbal", ce sont bien deux éléments distincts.
L'avis de contravention est glissé sur votre pare-brise, le PV est conservé par l'agent verbalisateur.
Il faut vous assurer que la municipalité n'avait rien prévu ce jour-là à ces heures et dates précises ... une éventuelle manifestation peut en général mettre en place un arrêté pour le stationnement.
Ensuite, le Procès-verbal doit comporter, à peine de nullité, des mentions précises permettant d'identifier le lieu de commission de l'infraction.
Un Procès-verbal qui ne mentionne pas le numéro de la l'immeuble; ce point est essentiel en matière de stationnement, et ce d'autant plus que selon où l'on se situe dans la rue les règles peuvent différer.
Vous pouvez donc contester mais n'oubliez pas que si un arrêté existe cela risque d'être beaucoup plus difficile.
Cdlt.
Commencez par ne pas confondre "contravention" et "procès-verbal", ce sont bien deux éléments distincts.
L'avis de contravention est glissé sur votre pare-brise, le PV est conservé par l'agent verbalisateur.
Il faut vous assurer que la municipalité n'avait rien prévu ce jour-là à ces heures et dates précises ... une éventuelle manifestation peut en général mettre en place un arrêté pour le stationnement.
Ensuite, le Procès-verbal doit comporter, à peine de nullité, des mentions précises permettant d'identifier le lieu de commission de l'infraction.
Un Procès-verbal qui ne mentionne pas le numéro de la l'immeuble; ce point est essentiel en matière de stationnement, et ce d'autant plus que selon où l'on se situe dans la rue les règles peuvent différer.
Vous pouvez donc contester mais n'oubliez pas que si un arrêté existe cela risque d'être beaucoup plus difficile.
Cdlt.
Bonjour
Une amende est un procès verbal de contravention .
L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.
Le procès verbal
Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :
- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
Une amende est un procès verbal de contravention .
L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.
Le procès verbal
Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :
- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.
Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
Vous pouvez essayer de trouver l'arrêté en question.
Si l'arrêté concerne la rue entière, que vous soyez au 8 ou au 18 de cette rue, cela ne changera pas grand chose.
Par contre un arrêté a une durée dans le temps. Voyez si vous avez été verbalisé en dehors de cette horaire. Là vous aurez un motif de contestation.
Si l'arrêté concerne la rue entière, que vous soyez au 8 ou au 18 de cette rue, cela ne changera pas grand chose.
Par contre un arrêté a une durée dans le temps. Voyez si vous avez été verbalisé en dehors de cette horaire. Là vous aurez un motif de contestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...