don manuel & rapport à la successionRésolu

Question

Bonjour,   

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles  

On peut lire sur le lien ci-dessus, qu'en cas de don manuel d'une somme d'argent qui a servi a acheté un bien, c'est la valeur du bien au jour de la succession qui est prise en compte.   

En est-il de meme du point de vue fiscal?  
 En cas de rappel fiscal (moins de 10 ans avec la loi 2011), est-ce le montant nominale du don d'argent ou bien la valeur du bien au moment de la succession qui est prise en compte dans le calcul des taxes de succession?  

 Quid d'une donation de biens immobiliers faite chez un notaire?   
Est-ce la valeur des biens au moment de la donation ou bien celle au moment de la succession en cas de rappel fiscal qui sera prise en compte dans le calcul des taxes de succession?  

Merci par avance.  

H.

condorcet · Answer

En est-il de meme du point de vue fiscal? 
 Non.
 Fiscalement une donation est taxée selon la valeur du bien au moment de la donation.
Ultérieurement, il importe peu que le bénéficiaire ait tout dépensé ou fait fructifier son patrimoine dans l'intervalle.

Quid d'une donation de biens immobiliers faite chez un notaire? 
 Une donation de biens immobiliers ne peut se réaliser différemment sans passer obligatoirement par un acte notarié.

Est-ce la valeur des biens au moment de la donation ou bien celle au moment de la succession en cas de rappel fiscal qui sera prise en compte dans le calcul des taxes de succession? 
  Même réponse que ci-dessus.
  La valeur du rapport au partage suivant l'ouverture de la succession d'un bien précédemment donné n'a qu'un but civil, fiscalement la transmission à titre gratuit s'est opérée lors de la donation. Elle a, à ce moment-là, été soumise aux droits selon la valeur du bien donné et selon les critères de taxation applicables à l'époque de la transmission.

hapto · Answer

La valeur du rapport au partage suivant l'ouverture de la succession d'un bien précédemment donné n'a qu'un but civil, fiscalement la transmission à titre gratuit s'est opérée lors de la donation. Elle a, à ce moment-là, été soumise aux droits selon la valeur du bien donné et selon les critères de taxation applicables à l'époque de la transmission. 

Mais en cas de rappel fiscal (si la succession est intervenue moins de 6 ans après la donation à un héritier réservataire) la valeur des biens objets de la donation est réintégrée dans la succession afin d'en déterminer le montant des taxes. Les frais de donation déja réglés venant en déduction de ce montant. 

La valeur des biens ainsi prise en compte pour ce calcul est-elle la valeur au moment de la donation ou la valeur au moment de la succession SVP? 

Merci par avance 
H.

condorcet · Answer

La valeur des biens ainsi prise en compte pour ce calcul est-elle la valeur au moment de la donation ou la valeur au moment de la succession SVP?
 
  J'ai des difficultés à me faire comprendre.
  Le rapport fiscal, s'il est dû,  se fera selon la valeur du bien donné à l'époque de la donation sachant que les droits (éventuels) dus lors de la donation ont été assis sur cette valeur.

Cafécitron · Answer

Dîtes hapto, vous nous faites des interros surprises ? vous nous testez ? ou vous avez un réel besoin d'info pour un cas précis ????

Don manuel & rapport à la succession

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