Héritage, part de l'ex conjointe
troisa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père vient de déceder, il était divorcé depuis 1988 son ex conjointe à t elle droit à une part de l'heritage ( bien immobilier, pension de réversion ...)
Mon beau père vient de déceder, il était divorcé depuis 1988 son ex conjointe à t elle droit à une part de l'heritage ( bien immobilier, pension de réversion ...)
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2 réponses
Bonjour,
La pension de réversion n'est pas incluse dans la succession. Mais, oui, l'ex-épouse du défunt peut prétendre à une pension de réversion.
Quant aux droits sur la succession, en principe non mais vérifiez quand même que d'éventuelles donations entre époux ont bien été révoquées au moment du divorce (Avant 2005, cette révocation n'était pas automatique).
Cordialement.
La pension de réversion n'est pas incluse dans la succession. Mais, oui, l'ex-épouse du défunt peut prétendre à une pension de réversion.
Quant aux droits sur la succession, en principe non mais vérifiez quand même que d'éventuelles donations entre époux ont bien été révoquées au moment du divorce (Avant 2005, cette révocation n'était pas automatique).
Cordialement.
son ex conjointe à t elle droit à une part de l'heritage ( bien immobilier, pension de réversion ...)
Réponse affirmative en présence, seulement, d'une donation au dernier vivant non révoquée.
Par contre la pension de reversion n'est pas liée à la situation du survivant au regard de la succession.
Il s'agit d'un droit personnel du conjoint ou ex-conjoint, ou les, 2 ex et actuel conjoint, quelle que soit sa position viv à vis de la succession.
Réponse affirmative en présence, seulement, d'une donation au dernier vivant non révoquée.
Par contre la pension de reversion n'est pas liée à la situation du survivant au regard de la succession.
Il s'agit d'un droit personnel du conjoint ou ex-conjoint, ou les, 2 ex et actuel conjoint, quelle que soit sa position viv à vis de la succession.
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