A voir également:
- Conseils juridiques
- Colocation règles juridiques - Guide
- Tableau comparatif des différents statuts juridiques - Guide
- Abandon du père conséquences juridiques - Forum garde d'enfants
- Conseils juridiques concernant une ecroquerie sur internet - Forum Consommation
- Solucia service et protection juridiques avis - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour,
Guère d'autre solution que lui passer la bague au doigt... surtout si votre compagnon a des enfants.
Le PACS seul (non assorti d'un testament et d'une convention) ne permet au partenaire survivant que de bénéficier d'un droit de jouissance temporaire (un an) sur le logement occupé à titre de résidence principale et encore, sauf dispositions contraires.
Cordialement.
Guère d'autre solution que lui passer la bague au doigt... surtout si votre compagnon a des enfants.
Le PACS seul (non assorti d'un testament et d'une convention) ne permet au partenaire survivant que de bénéficier d'un droit de jouissance temporaire (un an) sur le logement occupé à titre de résidence principale et encore, sauf dispositions contraires.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...