A voir également:
- Conseils juridiques
- Télétravail règles juridiques - Guide
- Tableau comparatif des statuts juridiques - Guide
- Colocation règles juridiques - Guide
- Questions juridiques coiffeur ✓ - Forum Consommation
- Besoin de conseils juridiques costauds - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Guère d'autre solution que lui passer la bague au doigt... surtout si votre compagnon a des enfants.
Le PACS seul (non assorti d'un testament et d'une convention) ne permet au partenaire survivant que de bénéficier d'un droit de jouissance temporaire (un an) sur le logement occupé à titre de résidence principale et encore, sauf dispositions contraires.
Cordialement.
Guère d'autre solution que lui passer la bague au doigt... surtout si votre compagnon a des enfants.
Le PACS seul (non assorti d'un testament et d'une convention) ne permet au partenaire survivant que de bénéficier d'un droit de jouissance temporaire (un an) sur le logement occupé à titre de résidence principale et encore, sauf dispositions contraires.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...