Mobil home
cats
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13 juil. 2011 à 18:31
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 juil. 2011 à 18:54
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 juil. 2011 à 18:54
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kasom
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13 juil. 2011 à 18:54
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Bonjour
Extrait du site Jurisprudentes.net
Les "mobil-homes" - habitations légères sans fondations, démontables ou transportables, ou bien /caravanes dotées de moyens de mobilité et tractables sur route, ou bien caravane auto-tractée - sont soumis à des règlementations d'urbanisme qui ne permettent pas de les implanter librement sur des terrains isolés (Rép. min. : JOAN Q 27 déc. 1982, p. 5383. - Rép. min : JO Sénat 23 oct. 1986, p. 1567)
Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, l'implantation d'un "mobil-home" ne comportant plus d'élément de mobilité doit être autorisée par un permis de construire (Cass. crim., 20 mars 1996). Il en est ainsi pour le "mobil-home" sédentarisé reposant sur des parpaings, pourvu de terrasses et de perrons et qui s'apparente à une habitation légère de loisirs et non à une simple caravane (CA Aix-en-Provence, 5e ch., 16 déc. 1987) devenu une véritable résidence secondaire entourée d'une clôture et comportant l'installation d'un branchement électrique (Cass. crim., 28 oct. 1992, req. n° X91-86-381) comme pour celui installé sur un terrain situé en zone non constructible, monté sur cales et relié à un réseau d'assainissement (Cass. crim., 13 déc. 1990).
En dehors de ces cas et selon les dispositions applicables depuis la réforme des autorisations d'occuper le sol du droit de l'urbanisme, une installation permanente de mobil-home doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
Extrait du site Jurisprudentes.net
Les "mobil-homes" - habitations légères sans fondations, démontables ou transportables, ou bien /caravanes dotées de moyens de mobilité et tractables sur route, ou bien caravane auto-tractée - sont soumis à des règlementations d'urbanisme qui ne permettent pas de les implanter librement sur des terrains isolés (Rép. min. : JOAN Q 27 déc. 1982, p. 5383. - Rép. min : JO Sénat 23 oct. 1986, p. 1567)
Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, l'implantation d'un "mobil-home" ne comportant plus d'élément de mobilité doit être autorisée par un permis de construire (Cass. crim., 20 mars 1996). Il en est ainsi pour le "mobil-home" sédentarisé reposant sur des parpaings, pourvu de terrasses et de perrons et qui s'apparente à une habitation légère de loisirs et non à une simple caravane (CA Aix-en-Provence, 5e ch., 16 déc. 1987) devenu une véritable résidence secondaire entourée d'une clôture et comportant l'installation d'un branchement électrique (Cass. crim., 28 oct. 1992, req. n° X91-86-381) comme pour celui installé sur un terrain situé en zone non constructible, monté sur cales et relié à un réseau d'assainissement (Cass. crim., 13 déc. 1990).
En dehors de ces cas et selon les dispositions applicables depuis la réforme des autorisations d'occuper le sol du droit de l'urbanisme, une installation permanente de mobil-home doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...