Actif successoral
damaro
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13 juil. 2011 à 10:34
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 13 juil. 2011 à 11:44
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ginto5
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13 juil. 2011 à 11:44
13 juil. 2011 à 11:44
Bonjour,
Si vous avez des preuves solides que des retraits importants ont été faits peu de temps avant le décès par une personne figurant dans la liste des héritiers, vous pouvez demander la réintégration de ces sommes.
Dans certains cas, ce sera l'administration fiscale qui vous y aidera mais longtemps après que la succession soit déposée.
Si vous avez des preuves solides que des retraits importants ont été faits peu de temps avant le décès par une personne figurant dans la liste des héritiers, vous pouvez demander la réintégration de ces sommes.
Dans certains cas, ce sera l'administration fiscale qui vous y aidera mais longtemps après que la succession soit déposée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...