Actif successoral
damaro
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13 juil. 2011 à 10:34
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 13 juil. 2011 à 11:44
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 13 juil. 2011 à 11:44
Bonjour,
Est-ce que l'actif successoral est celui déterminé au jour du décès? Ou, pourrait-il être celui d'une semaine auparavant le décès afin de prendre en compte des retraits d'argent effectués quelques jours avant le décès.
Merci de me répondre sur ce site.
Damaro
Est-ce que l'actif successoral est celui déterminé au jour du décès? Ou, pourrait-il être celui d'une semaine auparavant le décès afin de prendre en compte des retraits d'argent effectués quelques jours avant le décès.
Merci de me répondre sur ce site.
Damaro
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ginto5
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13 juil. 2011 à 11:44
13 juil. 2011 à 11:44
Bonjour,
Si vous avez des preuves solides que des retraits importants ont été faits peu de temps avant le décès par une personne figurant dans la liste des héritiers, vous pouvez demander la réintégration de ces sommes.
Dans certains cas, ce sera l'administration fiscale qui vous y aidera mais longtemps après que la succession soit déposée.
Si vous avez des preuves solides que des retraits importants ont été faits peu de temps avant le décès par une personne figurant dans la liste des héritiers, vous pouvez demander la réintégration de ces sommes.
Dans certains cas, ce sera l'administration fiscale qui vous y aidera mais longtemps après que la succession soit déposée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...