A voir également:
- Résiliation bail pour changement emploi
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Oui, vous pouvez prétendre au préavis réduit de 1 mois,
Igor a déjà répondu à cette question sur ce même forum:
Les cas de préavis réduit à un mois
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RSA.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Igor a déjà répondu à cette question sur ce même forum:
Les cas de préavis réduit à un mois
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RSA.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2011 à 13:08