Frais de succesion
mimi
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12 juil. 2011 à 23:00
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 14 juil. 2011 à 13:00
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JJLGLL
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13 juil. 2011 à 22:42
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Il faut distinguer les droits de succession (impôts) des honoraires de notaire.
Depuis la loi TEPA 2007, votre mère, conjoint survivant, est exonérée de droits de succession, quel que soit le montant de sa part de succession.
Votre soeur et vous même, héritiers en ligne directe, êtes exonérés de droits de succession jusqu'à un seuil de 159000 € / héritier.
Donc, compte tenu de la valeur de la succession, ni vous ni votre soeur ne paieront de droits.
C'était la partie facile... Les honoraires de notaire sont nettement plus difficiles à calculer. Ils sont réglementés, vous pouvez en trouver le détail sur le site du Service Public
https://www.service-public.fr
Si j'essaie de résumer les principaux émoluments proportionnels:
- attestation de propriété immobilière: 0,55% HT (0,6578 % TTC) de la totalité des immeubles (180000 €)
- déclaration de succession: 0,44% HT (0,526 % TTC) de l'actif successoral brut (90000 € + 5000 €)
- partage: 1,03125 % HT (1,233 % TTC) de la valeur des biens partagés
Ceci dit, j'ai des incertitudes sur ce calcul
- un partage est-il toujours nécessaire ?
- ai-je bien compris la base de calcul (sur quelles valeurs s'appliquent les taux) ?
Vous pourriez demander une estimation à votre notaire.
A ma connaissance, un notaire est requis pour régler une succession incluant de l'immobilier.
Depuis la loi TEPA 2007, votre mère, conjoint survivant, est exonérée de droits de succession, quel que soit le montant de sa part de succession.
Votre soeur et vous même, héritiers en ligne directe, êtes exonérés de droits de succession jusqu'à un seuil de 159000 € / héritier.
Donc, compte tenu de la valeur de la succession, ni vous ni votre soeur ne paieront de droits.
C'était la partie facile... Les honoraires de notaire sont nettement plus difficiles à calculer. Ils sont réglementés, vous pouvez en trouver le détail sur le site du Service Public
https://www.service-public.fr
Si j'essaie de résumer les principaux émoluments proportionnels:
- attestation de propriété immobilière: 0,55% HT (0,6578 % TTC) de la totalité des immeubles (180000 €)
- déclaration de succession: 0,44% HT (0,526 % TTC) de l'actif successoral brut (90000 € + 5000 €)
- partage: 1,03125 % HT (1,233 % TTC) de la valeur des biens partagés
Ceci dit, j'ai des incertitudes sur ce calcul
- un partage est-il toujours nécessaire ?
- ai-je bien compris la base de calcul (sur quelles valeurs s'appliquent les taux) ?
Vous pourriez demander une estimation à votre notaire.
A ma connaissance, un notaire est requis pour régler une succession incluant de l'immobilier.
JJLGLL
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14 juil. 2011 à 13:00
14 juil. 2011 à 13:00
Si mes réponses ont pu vous aider, c'est bien. Mais comme je vous l'ai dit c'est ma compréhension, avec des incertitudes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2011 à 12:15
j'avoue qu'il est difficile de calculer les frais de notaire c'est vrai. donc si j'ai bien compris quelque soit la quotité choisie (usufruit total ou pricipe du quart et trois quart, l'attestation de propriété immobilière prend en compte la totalité des immeubles soit 180000€.
de plus compte tenu de l'existence d'un bien immobilier je vais donc devoir régler cette succession devant notaire obligatoirement
c'est vraiment couteux !!
encore merci de vos conseils