Proprio refusant l'EDL de sortie URGENT

color382 Messages postés 14 Statut Membre -  
 klodine62 -
Bonjour,
Je sollicite votre aide pour un litige avec le futur-ex propriétaire de l'appartement de ma copine.
Cela fait près de trois ans qu'elle occupe ce studio, non meublé. Il y a presque trois mois, mon amie a fait par via LAR de sa volonté de quitter l'appartement fin juillet. Le préavis a été accepté et une date au 30 juillet a été convenue par téléphone. Mais les propriétaires sont un couple de personnes agées (à mon avis au delà des 70 ans) résidant en province et l'appartement se situe à Paris. Ils ont compris le 30 juin et se sont déplacés à cette date pour l'EDL de sortie, sans nous avoir demandé confirmation.
Bien entendu nous n'étions pas présent, et préparant notre déménagement, l'appartement était rempli de cartons. Déjà, ils ont pénétré dans l'appartement sans notre accord, ce qui est je crois, assez moyen.
Ils ont appelé mon amie et l'ont incendié par téléphone, et depuis, la communication est plus que compliquée, alors qu'elle s'était jusqu'à présent toujours déroulées courtoisement et régulièrement (mon amie était la seule de tout l'immeuble, dont ils sont propriétaires, à signaler les problèmes dans les parties communes). A chaque appel de mon amie, elle se fait incendiées, et je pense limite insulter.
Ceux-ci refusent d'effectuer un EDL de sortie, et exigent que nous leur envoyions par courrier les trousseaux de clés.
Mon amie est donc en train d'envoyer une LAR leur signifiant leur refus jusqu'à présent de réaliser l'EDL de sortie, en proposant trois dates de la dernière chance.
Mais nous avons peur que les clés n'arrivent pas ou qu'ils refusent de rendre la caution, au vu de la tension dans les relations. De plus, sans EDL de sortie, il nous est impossible de résilier l'assurance de ce logement, et nous ne souhaitons pas assurer un logement où nous n'habitons pas.

A noter également, si c'est utile, que ces propriétaire possèdent tout l'immeuble, le louent en PAP par le biais d'une SCI qu'ils ont crée pour cet appartement.

Nous ne savons pas trop quoi faire, et avons peur qu'à force de LAR, leur mauvaise foi leur fasse plomber notre caution à cause d'un joint noirci ou autre.

Si quelqu'un à la gentillesse de nous apporter quelques lumières, je l'en remercie grandement.

Bien cordialement,

François.

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Fixez leur un rv par lettre recommandée avec accusé de reception et précisez leur qu'en cas d'absence les clefs seront remis a un huissier.
Si le jour j ils ne viennent pas déposez les clefs chez un huissier qui leur rendra moyennant finance
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marmenard
 
Bonjour
Sans EDL de sortie un logement est considéré rendu en bon état locatif
Clés chez un huissier contre signature et basta
Pour la caution de son vrai nom dépôt de garantie le proprio dispose de 2 mois pour vous le rendre
Amputé uniquement d'un complément de charges
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klodine62
 
Il existe un texte de loi qui stipule que sans EDL de sortie un logement est considéré comme en bon état locatif ???? car c'est mon cas je n'ai pas eu mon EDL de sortie et pourtant l'agence me l'a fait signé mais je n'ai pu le lire en totalité
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : Pas d'EDL de sortie = logement reçu en bon état.

Donc on ne peut vous retenir aucun dégât.

Le problème, c'est l'assurance. Essayez de leur expliquer le cas. Il faudrait avoir une preuve de la remise des clés.

Leur demander si un récipissé d'envoi de clés en recommandé à leur adresse ne constituerait pas une preuve que vous pourriez leur apporter. Et s'ils ne veulent pas comprendre, dites que vous changez d'assurance, puisqu'ils ne veulent pas l'arrêter alors que vous n'y êtes pour rien, et que bien sûr vous bloquerez le prélèvement.

Vous pouvez préciser à ces propriétaires que la LR AR de préavis prévoyait bien fin juillet (leur en faire une copie en entourant en rouge) et leur dire que vous n'y êtes pour rien s'ils se sont trompés.

Il est vrai que gérer des logements en étant aussi loin qui plus est lorsqu'on avance en âge n'est pas facile, et ils feraient mieux d'avoir quelqu'un sur place, au moins pour les états des lieux.
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