Alignement pour voirie
Résolu
wagges67
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11 juil. 2011 à 22:29
ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 12 juil. 2011 à 11:19
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2 réponses
kasom
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11 juil. 2011 à 23:49
11 juil. 2011 à 23:49
Bonsoir
la cession gratuite de terrain n'existe plus depuis 1 an environ
et le déplacement du mur est à négocier entre les parties
la cession gratuite de terrain n'existe plus depuis 1 an environ
et le déplacement du mur est à négocier entre les parties
12 juil. 2011 à 10:32
Avez vous un texte de loi ou autre qui stipule que la cession gratuite n'existe plus ?
D'avance merci
12 juil. 2011 à 10:42
prenez au moins la peine de suivre le lien que je vous ai donné ...!!!
Par décision du 22 sept. 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme