Alignement pour voirie

Résolu
wagges67 -  
ostefan Messages postés 638 Statut Membre -
Bonjour, Je vous envoie ce mail car je suis sur le point d'acheter un terrain avec une grange dans une commune de l'Essonne. La mairie m'informe qu'après l'acte de vente, elle reviendrait vers moi pour que j'abandonne une partie de mon terrain qui est assujetti à l'alignement. On m'informe que ceci se fait sans indemnité, est-ce réel ? Comment se faire rembourser la valeur du terrain préempté ? Deplus, sur la partie de terrain touchée par l'alignement il y a le mur d'enceinte de la propriété, mur en pierre de 40-50cm d'épaisseur. Il faudrait détruire ce mur qui est pourtant dans le style rurale de commune. La mairie m'indique qu'il faut le détruire et ceci à mes frais et donc en reconstruire un autre à mes frais également. Ne peut-il pas y avoir dérogation pour ce mur d'époque ? Si oui quelle procédure à mettre en place ? Si non, comment faire payer à la commune la destruction du mur (et eventuellement la construction du nouveau) ? D'avance merci pour votre aide. Cordialement

2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonsoir

la cession gratuite de terrain n'existe plus depuis 1 an environ


et le déplacement du mur est à négocier entre les parties
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Wagges67
 
Bonjour et merci
Avez vous un texte de loi ou autre qui stipule que la cession gratuite n'existe plus ?
D'avance merci
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Avez vous un texte de loi ou autre qui stipule que la cession gratuite n'existe plus ?

prenez au moins la peine de suivre le lien que je vous ai donné ...!!!


Par décision du 22 sept. 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   770
 
nous on aligne que si il y a dépôt de permis! il y a bien évidemment un rachat de la bande de terrain!
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Wagges67
 
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Oui il y aura permis de construire mais la mairie m'a indiqué que la cession serait gratuite. Quelle procédure dois je mettre en place pour demander le paiement de la parcelle récupérée par la mairie ? D'avance merci pour votre aide.
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ostefan Messages postés 638 Statut Membre 117
 
Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation selon les modalités définies aux articles L. 1311-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales".

Indiqué dans le lien posté par Kasom

Contactez votre mairie pour négocier.
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