Alignement pour voirie

Résolu
wagges67 - 11 juil. 2011 à 22:29
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 12 juil. 2011 à 11:19
Bonjour, Je vous envoie ce mail car je suis sur le point d'acheter un terrain avec une grange dans une commune de l'Essonne. La mairie m'informe qu'après l'acte de vente, elle reviendrait vers moi pour que j'abandonne une partie de mon terrain qui est assujetti à l'alignement. On m'informe que ceci se fait sans indemnité, est-ce réel ? Comment se faire rembourser la valeur du terrain préempté ? Deplus, sur la partie de terrain touchée par l'alignement il y a le mur d'enceinte de la propriété, mur en pierre de 40-50cm d'épaisseur. Il faudrait détruire ce mur qui est pourtant dans le style rurale de commune. La mairie m'indique qu'il faut le détruire et ceci à mes frais et donc en reconstruire un autre à mes frais également. Ne peut-il pas y avoir dérogation pour ce mur d'époque ? Si oui quelle procédure à mettre en place ? Si non, comment faire payer à la commune la destruction du mur (et eventuellement la construction du nouveau) ? D'avance merci pour votre aide. Cordialement

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 juil. 2011 à 23:49
Bonsoir

la cession gratuite de terrain n'existe plus depuis 1 an environ


et le déplacement du mur est à négocier entre les parties
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Bonjour et merci
Avez vous un texte de loi ou autre qui stipule que la cession gratuite n'existe plus ?
D'avance merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 juil. 2011 à 10:42
Avez vous un texte de loi ou autre qui stipule que la cession gratuite n'existe plus ?

prenez au moins la peine de suivre le lien que je vous ai donné ...!!!


Par décision du 22 sept. 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme
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