Succession
Fermé
atos85320
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2011
-
11 juil. 2011 à 09:49
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 17 juil. 2011 à 08:36
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 17 juil. 2011 à 08:36
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
GMAL
Messages postés
827
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
16 juil. 2011 à 16:34
16 juil. 2011 à 16:34
--
Bonjour,
Le notaire n'a pas de délai impératif à respecter mais la déclaration fiscale de succession, s'il a été chargé de sa régularisation, doit être enregistré dans les six mois de son décès.
Adressez lui une lettre recommandée "gentille" en terminant que, sans réponse sous quinzaine, vous en adressez une copie au président de la Chambre des Notaires.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Le notaire n'a pas de délai impératif à respecter mais la déclaration fiscale de succession, s'il a été chargé de sa régularisation, doit être enregistré dans les six mois de son décès.
Adressez lui une lettre recommandée "gentille" en terminant que, sans réponse sous quinzaine, vous en adressez une copie au président de la Chambre des Notaires.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
je vous remercie pour votre reponse mais comment savoir qu elle a fait la declaration au impot merci
GMAL
Messages postés
827
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
17 juil. 2011 à 08:36
17 juil. 2011 à 08:36
Si vous en avez la possibilité, demandez à la Recette des impôts du domicile du défunt un certificat d'enregistrement de la déclaration, ainsi vous serez fixée.