Menaces de mort et accident de travail
Fred24
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10 juil. 2011 à 09:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juil. 2011 à 12:34
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juil. 2011 à 12:34
A voir également:
- Menace de mort au travail
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Modèle lettre dénonciation urssaf travail au noir - Forum salariés
- Comment prouver qu'une personne travail au noir - Forum Justice
- Lettre comportement irrespectueux au travail - Guide
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sophiag
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Modifié par sophiag le 10/07/2011 à 12:50
Modifié par sophiag le 10/07/2011 à 12:50
Bonjour
Votre affaire est surprenante, mais néanmoins interessante (dans le cas d'une étude de droit s'entend bien sur )
J'ai donc été regarder et ce qui va coincer un peu , c'est que vous n'étiez pas en fonction dans le service public quand vous avez recu ses menaces de morts
Je vous mets un lien interessant à lire:
https://www.atih.sante.fr$FILE/D%C3%A9pliant%20violence%20%C3%A0%20declarer%20-%20derniere%20version.pdf
Cependant, la bonne nouvelle, c'est cet article
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=cliquedroit&e=com
Accident du travail (art. L.411-1 code de sécurité sociale)
« Est considéré comme accident du travail, quelle
qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du travail à toute personne salariée ou
travaillant, à quelque titre que ce soit et en quelque
lieu que ce soit pour un employeur ou plusieurs
employeurs ou chefs d'entreprises ».
Les arguments devront donc porter sur le fait que vous étiez fonctionnaire et que c'est la conséquence de votre ancienne fonction qui est la cause de l'accident de travail dans votre nouvelle fonction
Comme l'employeur ne conteste pas, il pourrait meme vous soutenir dans cet démarche puisqu'il a porté plainte et recu lui meme des menaces
Vous pouvez aussi (car votre affaire est complexe malgré tout ) vous faire aider par un avocat gratuit à la mairie de votre domicile (voir leur permanence) ou meme la maison de justice
Ainsi, un avocat pourra vérifier si le fait d'avoir été fonctionnaire dans un poste bien particulier peut justement garantir vos droits malgré que vous n'étiez plus en fonction (voir la legislation des fonctionnaires )
Cordialement.
Votre affaire est surprenante, mais néanmoins interessante (dans le cas d'une étude de droit s'entend bien sur )
J'ai donc été regarder et ce qui va coincer un peu , c'est que vous n'étiez pas en fonction dans le service public quand vous avez recu ses menaces de morts
Je vous mets un lien interessant à lire:
https://www.atih.sante.fr$FILE/D%C3%A9pliant%20violence%20%C3%A0%20declarer%20-%20derniere%20version.pdf
Cependant, la bonne nouvelle, c'est cet article
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=cliquedroit&e=com
Accident du travail (art. L.411-1 code de sécurité sociale)
« Est considéré comme accident du travail, quelle
qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du travail à toute personne salariée ou
travaillant, à quelque titre que ce soit et en quelque
lieu que ce soit pour un employeur ou plusieurs
employeurs ou chefs d'entreprises ».
Les arguments devront donc porter sur le fait que vous étiez fonctionnaire et que c'est la conséquence de votre ancienne fonction qui est la cause de l'accident de travail dans votre nouvelle fonction
Comme l'employeur ne conteste pas, il pourrait meme vous soutenir dans cet démarche puisqu'il a porté plainte et recu lui meme des menaces
Vous pouvez aussi (car votre affaire est complexe malgré tout ) vous faire aider par un avocat gratuit à la mairie de votre domicile (voir leur permanence) ou meme la maison de justice
Ainsi, un avocat pourra vérifier si le fait d'avoir été fonctionnaire dans un poste bien particulier peut justement garantir vos droits malgré que vous n'étiez plus en fonction (voir la legislation des fonctionnaires )
Cordialement.