Menaces de mort et accident de travail

Fred24 - 10 juil. 2011 à 09:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juil. 2011 à 12:34
Bonjour,
Ancien fonctionnaire de police, j'ai exercé pendant plus de 15 ans en Corse dans la lutte antiterroriste. J'ai fait valoir mes droits à la retraite et depuis le 01/03/2011 je travaillais au sein d'une entreprise de bâtiment.

Le 16 juin dernier, mon employeur a reçu une lettre de menace rédigée comme suit : L'ANCIEN FLIC ...X... BOSSE POUR TOI, VIRE LE SINON (cercueil dessiné) POUR LUI ET (bombe dessinée) POUR TOI. une phrase écrite en corse terminait le texte.

Une plainte est immédiatement déposée par mon employeur et moi-même.

Un ami juge d'instruction me conseille d'aller voir un médecin en me précisant que si le praticien souhaite m'arrêter, il s'agit d'un accident de travail. Le praticien me met effectivement en accident de travail, me délivre quelques médicaments suite au "choc psychologique" et me rédige un courrier pour me rendre chez un psychiatre. Rendez-vous pris chez un psychiatre, ce dernier prolonge mon arrêt et me prescrit un autre traitement.

En raison du passé, des menaces qui ne sont jamais à prendre à la légère en Corse, des conséquences pour ma famille et mon employeur, je décide de déménager. Le déménagement effectué, j'avise ma CPAM ainsi que la CPAM de mon lieu de nouveau domicile.

Quelques jours plus tard, je reçois un courrier de la CPAM Corse me signifiant qu'ils refusent la prise en charge de l'accident de travail. Ils précisent qu'ils n'ont pas les éléments permettant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident et qu'il y a absence de fait accidentel. Je peux toutefois contester la décision dans un délai de deux mois.

Convaincu de mon bon droit, je vous demande de bien vouloir si possible, me donner les arguments nécessaires à la reconnaissance des faits précités en "accident de travail".

Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
Modifié par sophiag le 10/07/2011 à 12:50
Bonjour
Votre affaire est surprenante, mais néanmoins interessante (dans le cas d'une étude de droit s'entend bien sur )
J'ai donc été regarder et ce qui va coincer un peu , c'est que vous n'étiez pas en fonction dans le service public quand vous avez recu ses menaces de morts
Je vous mets un lien interessant à lire:

https://www.atih.sante.fr$FILE/D%C3%A9pliant%20violence%20%C3%A0%20declarer%20-%20derniere%20version.pdf


Cependant, la bonne nouvelle, c'est cet article

https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=cliquedroit&e=com

Accident du travail (art. L.411-1 code de sécurité sociale)
« Est considéré comme accident du travail, quelle
qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du travail à toute personne salariée ou
travaillant, à quelque titre que ce soit et en quelque
lieu que ce soit pour un employeur ou plusieurs
employeurs ou chefs d'entreprises ».

Les arguments devront donc porter sur le fait que vous étiez fonctionnaire et que c'est la conséquence de votre ancienne fonction qui est la cause de l'accident de travail dans votre nouvelle fonction
Comme l'employeur ne conteste pas, il pourrait meme vous soutenir dans cet démarche puisqu'il a porté plainte et recu lui meme des menaces
Vous pouvez aussi (car votre affaire est complexe malgré tout ) vous faire aider par un avocat gratuit à la mairie de votre domicile (voir leur permanence) ou meme la maison de justice
Ainsi, un avocat pourra vérifier si le fait d'avoir été fonctionnaire dans un poste bien particulier peut justement garantir vos droits malgré que vous n'étiez plus en fonction (voir la legislation des fonctionnaires )
Cordialement.
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