Concubinage et droit à la propriété

maribouzen Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2011 - 9 juil. 2011 à 19:22
 bulou - 10 juil. 2011 à 10:00
Bonjour,
Je vis en concubinage depuis 12 ans avec un agriculteur propriétaire de sa maison par l'intermédiaire d'une donation de sa mère. Nous avons deux enfants; notre union "semble" solide mais il refuse de me voir également propriétaire de cette maison; or je m'apprète à financer une partie importante des travaux de rénovation à hauteur de 20000 euros. Que se passerait-il si nous venions à nous séparer ou s'il venait à lui arriver quelquechose? Il me dit que la maison revindrait à nos enfants dans tous les cas et que même si l'on se mariait, je n'en aurai que l'usufruit... Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ma situation juridique? merci

1 réponse

pour les travaux que vous allez payer il faut faire un écrit de préférence chez le notaire afin de pouvoir récupérer cette somme en cas de séparation ou décès.

Pour la maison vu que vous n'êtes pas mariée l'on pourra vous mettre dehors des le décès ou séparation vous n'avez aucun droit .il faudrait que votre concubin vous laisse l'usufruit par acte notarié en cas de décès par contre en cas de séparation pas de protection pour vous.

si vous étiez mariée vous auriez l'usufruit puisqu'il s'agit du domicile conjugal même si c'est un bien propre de votre mari .si votre concubin veut vous protéger
mariez vous c'est plus protecteur ( pensez aussi à la retraite et sa réversion )
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