Concubinage et droit à la propriété
maribouzen
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samedi 9 juillet 2011
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9 juil. 2011 à 19:22
bulou - 10 juil. 2011 à 10:00
bulou - 10 juil. 2011 à 10:00
A voir également:
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1 réponse
pour les travaux que vous allez payer il faut faire un écrit de préférence chez le notaire afin de pouvoir récupérer cette somme en cas de séparation ou décès.
Pour la maison vu que vous n'êtes pas mariée l'on pourra vous mettre dehors des le décès ou séparation vous n'avez aucun droit .il faudrait que votre concubin vous laisse l'usufruit par acte notarié en cas de décès par contre en cas de séparation pas de protection pour vous.
si vous étiez mariée vous auriez l'usufruit puisqu'il s'agit du domicile conjugal même si c'est un bien propre de votre mari .si votre concubin veut vous protéger
mariez vous c'est plus protecteur ( pensez aussi à la retraite et sa réversion )
Pour la maison vu que vous n'êtes pas mariée l'on pourra vous mettre dehors des le décès ou séparation vous n'avez aucun droit .il faudrait que votre concubin vous laisse l'usufruit par acte notarié en cas de décès par contre en cas de séparation pas de protection pour vous.
si vous étiez mariée vous auriez l'usufruit puisqu'il s'agit du domicile conjugal même si c'est un bien propre de votre mari .si votre concubin veut vous protéger
mariez vous c'est plus protecteur ( pensez aussi à la retraite et sa réversion )