Bail - clause autorisée/interdite ?
tribouillard
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9 juil. 2011 à 11:18
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 juil. 2011 à 18:15
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 juil. 2011 à 18:15
A voir également:
- Bail - clause autorisée/interdite ?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Sortie autorisée sans restriction - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
1 réponse
duncanben
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9 juil. 2011 à 18:15
9 juil. 2011 à 18:15
Bonjour,
Le locataire est libre de jouir librement du bien loué, tant qu'il ne dégrade rien.
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