ERDF
jesspier
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jesspier -
jesspier -
Bonjour,
Voici les données exactes du problème qui me préoccupe.
En 1980 une usine a demandé son raccordement au réseau pour alimenter son transformateur privé.
A l'époque E.D.F a exigé, de cette entreprise, le financement de ce raccordement au réseau moyenne tension 20.000 volts, dit H.T.A.
Sur des domaines privés, plusieurs centaines de mètres ont été construits en aérien et les 200 derniers en câble souterrain.
Un sectionneur a été installé à la sortie de ce câble, dans le local de transformation, juste avant le transfo.
Depuis 30 ans, E.D.F s'est branché sur la ligne aérienne afin d'alimenter des transfos desservant divers logements et lotissements.
Aux dires d'E.D.F, cette ligne est entrée dans le domaine public au bout de 3 ans.
L'usine qui l'a payé n'a rien eu à dire.... !!!
Actuellement, un orage a endommagé le câble souterrain privant d'électricité, en amont, tout un quartier, ainsi que plusieurs entreprises durant plusieurs heures.
Afin de les rétablir E.R.D.F s'est contenté de débrancher la nappe au sommet du dernier poteau, isolant ainsi le câble enterré.et privant ainsi l'usine d'énergie.
Curieusement, E.R.D.F aujourd'hui, prétend que ce câble relève du domaine privé et refuse de le réparer.
En résumé, toute la ligne aérienne est devenue propriété d'E.R.D.F, mais pas le câble
souterrain.
Bizzard, n'est-ce-pas ?
Pour ma part, je pense que le domaine d'E.R.D.F s'arrête au sectionneur dans le poste de transformation et non à la nappe, au sommet du poteau, qui, lui, est dépourvu de sectionneur.
Existe-t-il un texte clair, définissant la limite entre le domaine public E.R.D.F et le domaine privé.
Merci à la personne qui peut me donner une explication cohérente.
Voici les données exactes du problème qui me préoccupe.
En 1980 une usine a demandé son raccordement au réseau pour alimenter son transformateur privé.
A l'époque E.D.F a exigé, de cette entreprise, le financement de ce raccordement au réseau moyenne tension 20.000 volts, dit H.T.A.
Sur des domaines privés, plusieurs centaines de mètres ont été construits en aérien et les 200 derniers en câble souterrain.
Un sectionneur a été installé à la sortie de ce câble, dans le local de transformation, juste avant le transfo.
Depuis 30 ans, E.D.F s'est branché sur la ligne aérienne afin d'alimenter des transfos desservant divers logements et lotissements.
Aux dires d'E.D.F, cette ligne est entrée dans le domaine public au bout de 3 ans.
L'usine qui l'a payé n'a rien eu à dire.... !!!
Actuellement, un orage a endommagé le câble souterrain privant d'électricité, en amont, tout un quartier, ainsi que plusieurs entreprises durant plusieurs heures.
Afin de les rétablir E.R.D.F s'est contenté de débrancher la nappe au sommet du dernier poteau, isolant ainsi le câble enterré.et privant ainsi l'usine d'énergie.
Curieusement, E.R.D.F aujourd'hui, prétend que ce câble relève du domaine privé et refuse de le réparer.
En résumé, toute la ligne aérienne est devenue propriété d'E.R.D.F, mais pas le câble
souterrain.
Bizzard, n'est-ce-pas ?
Pour ma part, je pense que le domaine d'E.R.D.F s'arrête au sectionneur dans le poste de transformation et non à la nappe, au sommet du poteau, qui, lui, est dépourvu de sectionneur.
Existe-t-il un texte clair, définissant la limite entre le domaine public E.R.D.F et le domaine privé.
Merci à la personne qui peut me donner une explication cohérente.
5 réponses
Bonsoir,
Logiquement, vous avez raison. La limite séparative sont les têtes de câble en souterrain. Il s'agit de la norme C13-100 que vous pouvez trouver sur le site d'ERDF :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/DTR_Racc_Conso/ERDF-PRO-RES_50E.pdf
Je pense que mes collègues sont dans l'erreur. Ou alors, il y a un truc que nous n'avons pas compris tous deux. Mais, il faut qu'ils s'expliquent face à la loi qui est donc la NF C13-100
Logiquement, vous avez raison. La limite séparative sont les têtes de câble en souterrain. Il s'agit de la norme C13-100 que vous pouvez trouver sur le site d'ERDF :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/DTR_Racc_Conso/ERDF-PRO-RES_50E.pdf
Je pense que mes collègues sont dans l'erreur. Ou alors, il y a un truc que nous n'avons pas compris tous deux. Mais, il faut qu'ils s'expliquent face à la loi qui est donc la NF C13-100
jesspier
Bonjour, merci de votre réponse, toutefois je me pose la question: qu'entendez vous par têtes de câbles? Est ce au départ de l'aérien ou en fin de câble dans le local de transformation? Merci
ErDF est responsable de l'entretien et de la réparation du reseau : en souterrain ,les TDC COMPRISES
EN AERIEN PUR , LES ANCRAGES SUR LE POSTE DE LIVRAISON
POUR VOTRE CAS
IL N'Y à PAS D'IACM OU ORGANE DE COUPURE AVANT LE CABLE ET DE CE FAIT CE DERNIER FAIT PARTIE DE RESEAU
IL EXISTE DEUX TYPES DE RESEAUX EN HTA
c'est à construction de la ligne pour les imputatios comptables
RAG RESEAU D ALIMENTATION GENERALE
DP RESEAU CONCEDE (public)
EN AERIEN PUR , LES ANCRAGES SUR LE POSTE DE LIVRAISON
POUR VOTRE CAS
IL N'Y à PAS D'IACM OU ORGANE DE COUPURE AVANT LE CABLE ET DE CE FAIT CE DERNIER FAIT PARTIE DE RESEAU
IL EXISTE DEUX TYPES DE RESEAUX EN HTA
c'est à construction de la ligne pour les imputatios comptables
RAG RESEAU D ALIMENTATION GENERALE
DP RESEAU CONCEDE (public)
Je vous remercie de l'intéret que vous portez à mon problème et vous suis vraiment reconnaissant.
Mon installateur a questionné, les responsables locaux d'ERDF qui décrètent toujours, que ce cable relève du domaine privé au prétexte que"le point de livraison est situé en amont des chaines d'encrage du support d'arrêt où se trouve le départ du câble, souterrain d'alimentation,du poste de livraison".
De ce fait la recherche du défaut,par éclatement,m'est imposé par un devis accepté,avant toute intervention,de près de 1.500 euros.
La réparation m'est imputable,plus les frais de location,d'installation, d'entretien d'un groupe électrogène en attendant la remise en service du cable,sans compter les nombreux palabres....!!!
Mon installateur m'assure, que la séparation domaine public domaine privé,se situe à l'aval des bornes du sectionneur dans le cas d'une alimentation en cable souterrain.
D'autant que, dans le poste de transformation,la cellule du sectionneur est cadennassée et uniquement sous contrôle ERDF.
Cher Migou 76, qui semblez bien connaître la règlementation et me donnez raison,comment dois-je m'y prendre pour faire admettre, l'évidence,aux services d'ERDF qui restent cloîtrés dans leur tour d'ivoire et rejettent avec mépris toute discussion.
D'avance je vous en remercie.
Mon installateur a questionné, les responsables locaux d'ERDF qui décrètent toujours, que ce cable relève du domaine privé au prétexte que"le point de livraison est situé en amont des chaines d'encrage du support d'arrêt où se trouve le départ du câble, souterrain d'alimentation,du poste de livraison".
De ce fait la recherche du défaut,par éclatement,m'est imposé par un devis accepté,avant toute intervention,de près de 1.500 euros.
La réparation m'est imputable,plus les frais de location,d'installation, d'entretien d'un groupe électrogène en attendant la remise en service du cable,sans compter les nombreux palabres....!!!
Mon installateur m'assure, que la séparation domaine public domaine privé,se situe à l'aval des bornes du sectionneur dans le cas d'une alimentation en cable souterrain.
D'autant que, dans le poste de transformation,la cellule du sectionneur est cadennassée et uniquement sous contrôle ERDF.
Cher Migou 76, qui semblez bien connaître la règlementation et me donnez raison,comment dois-je m'y prendre pour faire admettre, l'évidence,aux services d'ERDF qui restent cloîtrés dans leur tour d'ivoire et rejettent avec mépris toute discussion.
D'avance je vous en remercie.
j'ai ete chef d'exploitation dans une grande ville, 5 postes sources , 850MVA distribués en hiver 4000 postes HTA dp et abonné 5000km de cables 20 et 15 kv
et je le confirme le CABLE 20KV FAIT PARTI du reseau
des recherches de défauts avec la voiture labo j'en ai réalisées des centaines pendant mon activitée
Dans le poste,si c'est le type de comptage qui limite l'intervention erdf
et le type de raccordement
coupure , ou double derivation avec permutation automatique 1s 5s 30s suivant le reglage de la reprise de charge
il faut écrire a madame BEILLON la nouvelle directrice d'erdf à la defense
et je le confirme le CABLE 20KV FAIT PARTI du reseau
des recherches de défauts avec la voiture labo j'en ai réalisées des centaines pendant mon activitée
Dans le poste,si c'est le type de comptage qui limite l'intervention erdf
et le type de raccordement
coupure , ou double derivation avec permutation automatique 1s 5s 30s suivant le reglage de la reprise de charge
il faut écrire a madame BEILLON la nouvelle directrice d'erdf à la defense
Bonjour, merci pour toutes ces précisions mais comment puis-je savoir si: "Dans le poste,si c'est le type de comptage qui limite l'intervention erdf et type de raccordement coupure , ou double dérivation avec permutation automatique 1s 5s 30s suivant le réglage de la reprise de charge " . Cela a t il un effet sur la propriété du câble? Merci et désolé de vous importuner encore mais je ne suis qu'un profane perdu au milieu des règlementations...
Bonsoir, chère jesspier,
Ne cherchez pas à comprendre les inutiles ajouts techniques de cert. Moi aussi, je suis petit responsable d'un service d'exploitation chez ERDF. J'ai toute fois la compétence de dire que mes collègues se plantent.
Cette erreur pouvant très vite courir au alentour de 6 000€, je vous conseille d'en référer à la haute autorité dans les termes suivant :
Mme Beillon,
Vos services me facture la réparation du câble de distribution public sous prétexte qu'il se trouve en domaine privé. Or, conformément à la norme C-13-100, la limite séparative se trouve dans mon poste (tarif vert). Ne pouvant me faire entendre, j'en appelle à vous.
En effet, mon entreprise ne peut supporter une telle charge. D'ailleurs, contractuellement, cela ressemble à une hérésie.
Veuillez, etc....
Ne cherchez pas à comprendre les inutiles ajouts techniques de cert. Moi aussi, je suis petit responsable d'un service d'exploitation chez ERDF. J'ai toute fois la compétence de dire que mes collègues se plantent.
Cette erreur pouvant très vite courir au alentour de 6 000€, je vous conseille d'en référer à la haute autorité dans les termes suivant :
Mme Beillon,
Vos services me facture la réparation du câble de distribution public sous prétexte qu'il se trouve en domaine privé. Or, conformément à la norme C-13-100, la limite séparative se trouve dans mon poste (tarif vert). Ne pouvant me faire entendre, j'en appelle à vous.
En effet, mon entreprise ne peut supporter une telle charge. D'ailleurs, contractuellement, cela ressemble à une hérésie.
Veuillez, etc....
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Posez votre question
Chers MIGOU 76 et CERT 3431.
Faisant suite à vos conseils, concernant mon différent avec E.R.D.F, je reviens vers vous une fois de plus pour ce feuilleton sans fin.
L'usine ne pouvant rester sans alimentation pendant nos échanges de MAILS,nous avons dû procèder à la réparation du câble en urgence.
Coût total plus de 15.000 Euros(recherche du défaut par claquage par E.R.D.F,terrassement et réparation par entreprise privée,location d'un groupe,carburant,sans compter arrêt de production dans l'usine)
Malgré mes arguments,provenant de vos conseils,vos confrères locaux sont restés sur leur position "l'alimentation aérosouterraine de votre transfo de 400 Kv est alimenté en fin de parcours, par un câble HTA, vous appartient en vertu de la norme NFC 14-100 article
POINT de LIVRAISON HAUTE TENSION...!
J'ai tenté, vainement, des les convaincre que la limite de propriété était,pour moi,au niveau du sectionneur dans la cellule,que le cable était enterré dans une parcelle appartenant à un voisin,rien n'y fit.
Leur réponse" la limite de propriété est située en amont des chaines d'encrage du support d'arrêt en limite de propriété....!!!
Devant tant de mauvaise foi,vraie ou simulée,avant d'en réfèrer à la haute direction à la Défense,j'ai envoyé une deuxième L.R/AR à la direction régionale dont dépend l'usine.
A ce jour aucune réaction...!!!
Malgré cela,je continue à penser,comme vous,que vos collègues sont toujours dans l'erreur.
Ai-je tort ou raison?
Merci,mille fois,de m'aider encore dans ce bras de fer.
Sincères salutations d'un utilisateur désemparé
Faisant suite à vos conseils, concernant mon différent avec E.R.D.F, je reviens vers vous une fois de plus pour ce feuilleton sans fin.
L'usine ne pouvant rester sans alimentation pendant nos échanges de MAILS,nous avons dû procèder à la réparation du câble en urgence.
Coût total plus de 15.000 Euros(recherche du défaut par claquage par E.R.D.F,terrassement et réparation par entreprise privée,location d'un groupe,carburant,sans compter arrêt de production dans l'usine)
Malgré mes arguments,provenant de vos conseils,vos confrères locaux sont restés sur leur position "l'alimentation aérosouterraine de votre transfo de 400 Kv est alimenté en fin de parcours, par un câble HTA, vous appartient en vertu de la norme NFC 14-100 article
POINT de LIVRAISON HAUTE TENSION...!
J'ai tenté, vainement, des les convaincre que la limite de propriété était,pour moi,au niveau du sectionneur dans la cellule,que le cable était enterré dans une parcelle appartenant à un voisin,rien n'y fit.
Leur réponse" la limite de propriété est située en amont des chaines d'encrage du support d'arrêt en limite de propriété....!!!
Devant tant de mauvaise foi,vraie ou simulée,avant d'en réfèrer à la haute direction à la Défense,j'ai envoyé une deuxième L.R/AR à la direction régionale dont dépend l'usine.
A ce jour aucune réaction...!!!
Malgré cela,je continue à penser,comme vous,que vos collègues sont toujours dans l'erreur.
Ai-je tort ou raison?
Merci,mille fois,de m'aider encore dans ce bras de fer.
Sincères salutations d'un utilisateur désemparé
La législation juridique et financière évolue en permanence...