litige états des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Nous avons réalisé notre état des lieux avec notre propriétaire ainsi que l'agence en charge de l'appartement mais nous ne sommes pas d'accord sur certains points :
1/ La présence de trous déjà rebouchés et camouflés (6 ou 7 trous sur un mur de 10m²) : l'agence exige la venue d'un peintre pour refaire le mur ainsi que toute la peinture. 
2/ 4 carreaux de carrelage percés : l'agence exige également le renouvellement du sol bien que la propriétaire dispose de carreaux identiques.
3/ mécanisme de portes coulissantes usagés  : l'agence exige l'intervention d'un menuisier.
4/ la chasse d'eau ne fonctionne plus qu'en mode normal et non économe (celle-ci ayant déjà été changé à nos frais, à l'origine la chasse d'eau était standard donc pas de mode économe) : l'agence exige le remplacement de cette dernière par un plombier.
5/ le plan de travail de la cuisine est ébréché sur 7mm : changement du plan de travail

et j'en passe ... et l'ensemble des ces travaux bien entendu à notre charge en plus de la non-restitution de la caution !! je précise que l'appartement a été rénové il y a 2 ans maintenant.

J'ai donc refusé la signature d'état des lieux et exigé l'intervention d'un huissier.

Cependant la propriétaire a déjà lancé les travaux et certains opérations exigées sont réalisées alors qu'aucun état des lieux n'a été signé et que l'huissier n'est pas encore passé.

Que me conseiller vous de faire ??? Quel personne peut juger de l'ampleur des travaux et vice versa ?

Un grand merci d'avance

Maxime

marmenard · Answer

Bonjour
 On ne lance pas des travaux avant que ce soit clair et huissier passé
 Pour le moment le bail continue .
Qui possède les clés ?

maxlav62200 · Answer

Merci pour la réponse rapide, ce sont les nouveaux locataires qui ont déjà emmenagés qui ont les clefs ainsi que la propriétaire. Le bail devait se terminer le 07/07/11.

Cordialement,

Maxime

marmenard · Answer

Bonjour  
 Je résume- EDL non signé par vous car jugé excessif  
 - Le proprio ne demande pas un huissier à frais partagée  
- Relocation par le proprio dans l'état  

 Votre bail est bien terminé sans EDL de départ  
Le proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour faire ses comptes de ce que vous devez encore en charges (eau ,électricité des communs et divers ) le tout à justifier et à retenir sur votre DG et vous rendre le reste  
Dans 2 mois lettre reco Ar de réclamation au proprio , copie simple vers l'agence et une pour vous pour usage ultérieur  
 J'ai bien dit le proprio . un proprio est le détenteur légal de votre DG et ses accords avec l'agence ne vous concernent pas. Il est  responsable de son agence (car elle est payée par lui ) devant un tribunal 
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément    
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie pour vous c'est clair pas d'EDL de sortie  
Une lettre type en téléchargement   
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php   
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat   
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml   
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable   

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)  
   
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)   
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement   
Préparez vos dossiers en double pour donner copie au tribunal.

maxlav62200 · Answer

Encore un grand merci à vous et votre équipe, je vais le tenter de cette manière.

Bonne continuation.

Slt,

Maxime

maxlav62200 · Answer

Encore un dernier détail : Si l'état des lieux est considéré comme inexistant (puisque appartement déjà reloué), pas besoin de me rendre au RDV fixé avec l'huissier la semaine prochaine ?

Litige états des lieux de sortie

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