Quelle est ma part sur un bâtiment
oniot
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Modifié par micheld33 le 8/07/2011 à 10:15
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 juil. 2011 à 18:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 juil. 2011 à 18:13
A voir également:
- Quelle est ma part sur un bâtiment
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1 réponse
lucini
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17 juil. 2011 à 18:13
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Bonsoir,
Le terrain à votre mari
Avec l'article 555 du code civil le propriétaire du sol devient propriétaires de la construction et de son extension;
l'extension a été financée par les revenus de la communauté.
En cas de divorce vous pouvez revendiquez à titre personnel 50% de la valeur de cette construction,car l'indemnité d'assurance qui a financé la reconstruction après sinistre est un produit appartenant à la communauté.
En outre c'est la communauté à payé les primes d'assurance et qui a soucrit la police d'assurance.
Cordialement
Le terrain à votre mari
Avec l'article 555 du code civil le propriétaire du sol devient propriétaires de la construction et de son extension;
l'extension a été financée par les revenus de la communauté.
En cas de divorce vous pouvez revendiquez à titre personnel 50% de la valeur de cette construction,car l'indemnité d'assurance qui a financé la reconstruction après sinistre est un produit appartenant à la communauté.
En outre c'est la communauté à payé les primes d'assurance et qui a soucrit la police d'assurance.
Cordialement