Quelle est ma part sur un bâtiment
oniot
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari a fait construire un hangar sur sa propriété avant notre mariage.Pendant notre mariage nous l'avons fait agrandir et transformé avec un emprunt remboursé avec l'argent de la communauté dont mon salaire supérieur aux revenus de mon mari.Il y a 2 ans il a été détruit par un acte de malveillance.Il a été reconstruit avec l'indemnité de l'assurance.En cas de divorce quels sont mes droits ?puis je récupérer l'argent que j'ai mis .Nous sommes mariées sous le régime de la communauté.Mon mari agriculteur a eu des problèmes financiers et avec mon salaire de cadre supérieur j'ai toujours réglé ce qu'il ne pouvait pas payer.Quels sont mes droits
Mon mari a fait construire un hangar sur sa propriété avant notre mariage.Pendant notre mariage nous l'avons fait agrandir et transformé avec un emprunt remboursé avec l'argent de la communauté dont mon salaire supérieur aux revenus de mon mari.Il y a 2 ans il a été détruit par un acte de malveillance.Il a été reconstruit avec l'indemnité de l'assurance.En cas de divorce quels sont mes droits ?puis je récupérer l'argent que j'ai mis .Nous sommes mariées sous le régime de la communauté.Mon mari agriculteur a eu des problèmes financiers et avec mon salaire de cadre supérieur j'ai toujours réglé ce qu'il ne pouvait pas payer.Quels sont mes droits
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1 réponse
Bonsoir,
Le terrain à votre mari
Avec l'article 555 du code civil le propriétaire du sol devient propriétaires de la construction et de son extension;
l'extension a été financée par les revenus de la communauté.
En cas de divorce vous pouvez revendiquez à titre personnel 50% de la valeur de cette construction,car l'indemnité d'assurance qui a financé la reconstruction après sinistre est un produit appartenant à la communauté.
En outre c'est la communauté à payé les primes d'assurance et qui a soucrit la police d'assurance.
Cordialement
Le terrain à votre mari
Avec l'article 555 du code civil le propriétaire du sol devient propriétaires de la construction et de son extension;
l'extension a été financée par les revenus de la communauté.
En cas de divorce vous pouvez revendiquez à titre personnel 50% de la valeur de cette construction,car l'indemnité d'assurance qui a financé la reconstruction après sinistre est un produit appartenant à la communauté.
En outre c'est la communauté à payé les primes d'assurance et qui a soucrit la police d'assurance.
Cordialement
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