Surface habitable
kaapori
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Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 8 juil. 2011 à 11:38
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8 juil. 2011 à 11:01
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Si votre maison n'est pas dans une copropriété horizontale, il n'y a pas eu de mesurage Loi Carrez.
Maintenant, cela n'empêche pas d'indiquer une surface dans l'acte de vente, ou les annonces. La surface habitable c'est ça :
« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Article R. 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
A vous de voir si votre sous-sol aménagé en est bien un, ou plutôt un rez-de-jardin, ce qui peut effectivement changer beaucoup de chose en terme de surface habitable. Ce qui sera embêtant essentiellement si vous comptez louer votre maison.
Maintenant, cela n'empêche pas d'indiquer une surface dans l'acte de vente, ou les annonces. La surface habitable c'est ça :
« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Article R. 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
A vous de voir si votre sous-sol aménagé en est bien un, ou plutôt un rez-de-jardin, ce qui peut effectivement changer beaucoup de chose en terme de surface habitable. Ce qui sera embêtant essentiellement si vous comptez louer votre maison.
Bonjour,
Déjà dans une vente on parle de loi carrez qu'y a t'il de noté sur votre acte de vente.
la surface habitable est seulement utilisée pour la location (surface habitable = grosso modo surface au sol)
Déjà dans une vente on parle de loi carrez qu'y a t'il de noté sur votre acte de vente.
la surface habitable est seulement utilisée pour la location (surface habitable = grosso modo surface au sol)
kaapori
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8 juil. 2011 à 11:31
8 juil. 2011 à 11:31
merci
je n'ai pas encore l'acte de vente définitif
sur l'acte de vente antérieur daté de 02/2007 - il n'est fait mention que de la composition de la maison en chambres, sdb... mais il n'y a pas de surface sinon celle de la parcelle habitable de 939 m2 973m2 ailleurs
ce n'est que dans le DPE que l'on m'a présenté au moment de la vente et qui sera joint à l'acte de vente définitif qu'une surface habitable est mentionnée : 160 m2
je n'ai pas encore l'acte de vente définitif
sur l'acte de vente antérieur daté de 02/2007 - il n'est fait mention que de la composition de la maison en chambres, sdb... mais il n'y a pas de surface sinon celle de la parcelle habitable de 939 m2 973m2 ailleurs
ce n'est que dans le DPE que l'on m'a présenté au moment de la vente et qui sera joint à l'acte de vente définitif qu'une surface habitable est mentionnée : 160 m2
Diag33
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8 juil. 2011 à 11:38
8 juil. 2011 à 11:38
Le DPE n'est pas opposable en ce qui concerne les résultats énergétiques, mais en revanche si il est fait mention d'une surface habitable et que celle ci est fausse, le diagnostiqueur peut avoir des problèmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...