SARL dans une procédure de divorce
coutraitmarie
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7 juil. 2011 à 19:04
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juil. 2011 à 09:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juil. 2011 à 09:50
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2 réponses
lucini
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8 juil. 2011 à 09:38
8 juil. 2011 à 09:38
Bonjour,
La SARL est elle propriétaire du fonds de commerce ?.
Votre mari est le gérant c'est donc le mandataire social, il possède plus de pouvoirs que vous.
Une grave mésentente entre des associés ne peut justifier la dissolution judiciaire d'une société qu'à condition qu'elle entraîne la paralysie de celle-ci.
Puis je faire vendre le fond de commerce ?
Si le fonds de commerce appartient à la SARL vous ne pouvez pas vendre le fonds de commarce il faut une décision unanime des associés de la sarl
Vendre les parts de la SARL ?
Réalisable mais avec le parcours du combattant
On ne peut pas contraindre un associé ou un tiers à racheter ses parts sociales.
Il faut donc trouver un acquéreur ou contraindre les autres associés à racheter les parts sociales d'un « associé devenu gênant ».
Pour ce faire, plusieurs mécanismes juridiques sont offerts par la loi à tout associé, même détenteur d'une seule part sociale :
- demander au Tribunal de commerce une expertise de gestion (dont le coût sera à la charge de la société),
- poser des questions écrites au gérant : tout associé peut poser des questions écrites deux fois par an (et sans limitation avant une assemblée générale),
- faire des interventions récurrentes et voter « contre » en assemblées générales.
En procédant de la sorte, il est fort probable que les autres associés envisageront sérieusement le départ de l'associé gênant et donc le rachat de ses parts sociales.
Dans votre cas la priorité est de prouver que votre mari détourne à son profit personnel une partie des recettes de la SARL, alors vous pourrez le démettre de son mandat de gérant en outre c'est du pénal.
Cordialement
La SARL est elle propriétaire du fonds de commerce ?.
Votre mari est le gérant c'est donc le mandataire social, il possède plus de pouvoirs que vous.
Une grave mésentente entre des associés ne peut justifier la dissolution judiciaire d'une société qu'à condition qu'elle entraîne la paralysie de celle-ci.
Puis je faire vendre le fond de commerce ?
Si le fonds de commerce appartient à la SARL vous ne pouvez pas vendre le fonds de commarce il faut une décision unanime des associés de la sarl
Vendre les parts de la SARL ?
Réalisable mais avec le parcours du combattant
On ne peut pas contraindre un associé ou un tiers à racheter ses parts sociales.
Il faut donc trouver un acquéreur ou contraindre les autres associés à racheter les parts sociales d'un « associé devenu gênant ».
Pour ce faire, plusieurs mécanismes juridiques sont offerts par la loi à tout associé, même détenteur d'une seule part sociale :
- demander au Tribunal de commerce une expertise de gestion (dont le coût sera à la charge de la société),
- poser des questions écrites au gérant : tout associé peut poser des questions écrites deux fois par an (et sans limitation avant une assemblée générale),
- faire des interventions récurrentes et voter « contre » en assemblées générales.
En procédant de la sorte, il est fort probable que les autres associés envisageront sérieusement le départ de l'associé gênant et donc le rachat de ses parts sociales.
Dans votre cas la priorité est de prouver que votre mari détourne à son profit personnel une partie des recettes de la SARL, alors vous pourrez le démettre de son mandat de gérant en outre c'est du pénal.
Cordialement
lucini
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8 juil. 2011 à 09:50
8 juil. 2011 à 09:50
Disposez-vous d'une copie des statuts de la SARL ce document est indispensable pour envisager la cession de parts sociales, les associés sont obligés de respecter les clauses statutaires
Existe t il une clause préférentielle en cas de cession de parts ?
Existe t il une clause préférentielle en cas de cession de parts ?
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