Crédits
mjb45
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2011
-
7 juil. 2011 à 22:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juil. 2011 à 17:09
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juil. 2011 à 17:09
A voir également:
- Crédits
- Estimation de votre impôt net après crédits d'impôt negatif signification ✓ - Forum déclaration de revenus
- Le montant estimé de votre impôt sur le revenu est de -501 €. - Forum déclaration de revenus
- Ma femme a fait des crédits dans mon dos - Forum crédit consommation
- Que dois je faire?mon mari prend des crédits - Forum crédit consommation
- Mon ex m’a fait un crédit dernière mon dos - Forum crédit consommation
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 935
8 juil. 2011 à 17:09
8 juil. 2011 à 17:09
Bonjour,
"J'ai divorce par consentement mutuel le 23 mai 2011"
Le juge a t il homologué votre convention ?
Le juge, lorsqu'il atteint la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, prononce un jugement, par lequel il homologue la convention.
Le divorce est alors ainsi prononcé.
Ce jugement de divorce n'est pas susceptible d'appel
mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours.
Cette décision de justice est donc définitive que 15 jours plus tard, le temps de laisser éventuellement former un recours devant la cour de cassation.
Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
Cordialement
"J'ai divorce par consentement mutuel le 23 mai 2011"
Le juge a t il homologué votre convention ?
Le juge, lorsqu'il atteint la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, prononce un jugement, par lequel il homologue la convention.
Le divorce est alors ainsi prononcé.
Ce jugement de divorce n'est pas susceptible d'appel
mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours.
Cette décision de justice est donc définitive que 15 jours plus tard, le temps de laisser éventuellement former un recours devant la cour de cassation.
Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...