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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai divorce par consentement mutuel le 23 mai 2011. La convention de divorce stipule que mon ex mari a à charge deux crédits à la consommation qui sont à son nom mais je suis co-emprunteur. Que dois je faire pour ne pas avoir à payer ces crédits si il ne les paye plus. De plus il n'a toujours pas envoyé l'acceptation du divorce, peut il revenir sur la décision.
Merci pour les réponses.
J'ai divorce par consentement mutuel le 23 mai 2011. La convention de divorce stipule que mon ex mari a à charge deux crédits à la consommation qui sont à son nom mais je suis co-emprunteur. Que dois je faire pour ne pas avoir à payer ces crédits si il ne les paye plus. De plus il n'a toujours pas envoyé l'acceptation du divorce, peut il revenir sur la décision.
Merci pour les réponses.
1 réponse
Bonjour,
"J'ai divorce par consentement mutuel le 23 mai 2011"
Le juge a t il homologué votre convention ?
Le juge, lorsqu'il atteint la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, prononce un jugement, par lequel il homologue la convention.
Le divorce est alors ainsi prononcé.
Ce jugement de divorce n'est pas susceptible d'appel
mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours.
Cette décision de justice est donc définitive que 15 jours plus tard, le temps de laisser éventuellement former un recours devant la cour de cassation.
Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
Cordialement
"J'ai divorce par consentement mutuel le 23 mai 2011"
Le juge a t il homologué votre convention ?
Le juge, lorsqu'il atteint la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, prononce un jugement, par lequel il homologue la convention.
Le divorce est alors ainsi prononcé.
Ce jugement de divorce n'est pas susceptible d'appel
mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours.
Cette décision de justice est donc définitive que 15 jours plus tard, le temps de laisser éventuellement former un recours devant la cour de cassation.
Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.
Cordialement
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