Sujet Précédent Sujet Suivant

Crédits

mjb45 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2011 - 7 juil. 2011 à 22:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juil. 2011 à 17:09
Bonjour,
J'ai divorce par consentement mutuel le 23 mai 2011. La convention de divorce stipule que mon ex mari a à charge deux crédits à la consommation qui sont à son nom mais je suis co-emprunteur. Que dois je faire pour ne pas avoir à payer ces crédits si il ne les paye plus. De plus il n'a toujours pas envoyé l'acceptation du divorce, peut il revenir sur la décision.
Merci pour les réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
8 juil. 2011 à 17:09
Bonjour,

"J'ai divorce par consentement mutuel le 23 mai 2011"

Le juge a t il homologué votre convention ?

Le juge, lorsqu'il atteint la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, prononce un jugement, par lequel il homologue la convention.
Le divorce est alors ainsi prononcé.


Ce jugement de divorce n'est pas susceptible d'appel
mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours.

Cette décision de justice est donc définitive que 15 jours plus tard, le temps de laisser éventuellement former un recours devant la cour de cassation.

Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.


Cordialement
0

Discussions similaires

Ma compagne s'endette dans mon dos, droit a garde alternée ?
littlefred57 -
littlefred57 -

4 réponses
crédit à mon nom sans mon accord
dereck -
thierry -

20 réponses
crédits souscrits par compagnon à mon insu
pierrette380 -
pierrette380 -

7 réponses
que dois je faire?mon mari prend des crédits
nimausse -
Gérard -

4 réponses
Mon ex m’a fait un crédit dernière mon dos
Pichoune -
Puchoune -

3 réponses