Associés mariés dans une sarl
coutraitmarie
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7 juil. 2011 à 17:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 juil. 2011 à 18:49
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7 juil. 2011 à 17:59
7 juil. 2011 à 17:59
Bonjour,
Quel droit de regard ai-je sur l'entreprise avant les bilans ?
Vous avez 50% du capital donc un droit de regard sur la comptabilité.
Avec une répartition du capital 50 - 50 en cas de mésentente la SARL est bloquée.
Si vous pouvez prouver que votre mari détourne de l'argent de la société c'est de l' abus de biens biens sociales donc un délit pénal.
Dans votre situation il serait souhaitable de consulter rapidement un avocat pour défendre vos droits
Cordialement
Quel droit de regard ai-je sur l'entreprise avant les bilans ?
Vous avez 50% du capital donc un droit de regard sur la comptabilité.
Avec une répartition du capital 50 - 50 en cas de mésentente la SARL est bloquée.
Si vous pouvez prouver que votre mari détourne de l'argent de la société c'est de l' abus de biens biens sociales donc un délit pénal.
Dans votre situation il serait souhaitable de consulter rapidement un avocat pour défendre vos droits
Cordialement
lucini
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7 juil. 2011 à 18:34
7 juil. 2011 à 18:34
A votre place je solliciterai les services d'un détective pour réunir des preuves c'est fondamental dans une procédure judiciaire.
Trouver un moyen pour prendre une copie des fichiers de la comptabilité
Le droit d'information des comptes est une certitude, ce n'est pas suffisant vu vos doutes.
C'est en caractérisant la faute de ses associés qu'un associé victime d'une mésentente pourra obtenir en justice la réparation de son préjudice.
La mésentente fautive entre associés peut se caractériser de diverses manières liées au non-respect par un des associés de ses obligations à l'égard des autres associés et de l'entreprise aboutissant à mettre en péril l'intérêt social.
non respect par l'associé gérant de ses obligations légales et statutaires
L'associé Gérant, en sa qualité de dirigeant, dispose de pouvoirs plus étendus que les autres associés sur la Société et représente la Société à l'égard des tiers.
A ces pouvoirs, s'ajoutent des obligations qui sont susceptibles, en cas de non respect, d'engager sa responsabilité, et cela que le manquement du Gérant soit le fait de sa simple défaillance ou d'une intention fautive.
non respect par l'associé de son obligation de bonne foi :
L'affectio societatis, en d'autres termes la « volonté de s'associer », constitue le fondement de l'association en société.
Il impose aux associés, dans leurs relations, de vouloir collaborer à l'exploitation d'un fonds dans un but commun de manière égale entre les associés, et donc de faire passer l'intérêt social (l'intérêt de la Société dans laquelle ils sont associés) avant leurs intérêts personnels.
Ne baissez pas les bras agissez avce détermination et finesse.
Cordialement
Trouver un moyen pour prendre une copie des fichiers de la comptabilité
Le droit d'information des comptes est une certitude, ce n'est pas suffisant vu vos doutes.
C'est en caractérisant la faute de ses associés qu'un associé victime d'une mésentente pourra obtenir en justice la réparation de son préjudice.
La mésentente fautive entre associés peut se caractériser de diverses manières liées au non-respect par un des associés de ses obligations à l'égard des autres associés et de l'entreprise aboutissant à mettre en péril l'intérêt social.
non respect par l'associé gérant de ses obligations légales et statutaires
L'associé Gérant, en sa qualité de dirigeant, dispose de pouvoirs plus étendus que les autres associés sur la Société et représente la Société à l'égard des tiers.
A ces pouvoirs, s'ajoutent des obligations qui sont susceptibles, en cas de non respect, d'engager sa responsabilité, et cela que le manquement du Gérant soit le fait de sa simple défaillance ou d'une intention fautive.
non respect par l'associé de son obligation de bonne foi :
L'affectio societatis, en d'autres termes la « volonté de s'associer », constitue le fondement de l'association en société.
Il impose aux associés, dans leurs relations, de vouloir collaborer à l'exploitation d'un fonds dans un but commun de manière égale entre les associés, et donc de faire passer l'intérêt social (l'intérêt de la Société dans laquelle ils sont associés) avant leurs intérêts personnels.
Ne baissez pas les bras agissez avce détermination et finesse.
Cordialement
lucini
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7 juil. 2011 à 18:49
7 juil. 2011 à 18:49
La sortie d'une situation de crise, comme celle que vous vivez, entre les deux associés d'une SARL détenant chacun 50 % des parts sociales peut se révéler très difficile.
La loi ne prévoit pas de faculté générale de retrait en cas de mésentente.
Comme aucun document n'a prévu la possibilité et les modalités pour que votre associé, ou vous-même, puisse céder ses parts, vous vous trouvez dans la situation de droit commun.
La solution ne pourra passer que par un terrain d'entente trouvé avec votre associé : lui proposer qu'il rachète vos parts à un prix déterminé éventuellement sur le fondement d'une expertise faite par un expert-comptable ;
si votre associé refuse le rachat, vous pouvez vous mettre d'accord sur le fait de vous en remettre à un tiers expert ; ou encore vous pouvez proposer l'entrée d'un nouvel associé dans la société et la cession de vos parts à ce nouvel associé. Si aucun terrain d'entente ne peut être trouvé et que la situation est bloquée, il reste une solution ultime : la dissolution de la société.
Elle peut être demandée en justice pour « justes motifs », notamment « en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7, 5° du Code civil).
Les tribunaux ne font droit à une telle demande qu'avec beaucoup de réserves : la mésentente doit paralyser le fonctionnement de la société, et le demandeur ne doit pas être à l'origine lui-même du trouble social ;
lorsque la société est prospère, les juges tenteront préalablement de dénouer la crise en désignant un administrateur provisoire.
Dans le cadre du Divorce , il faudra bien un partage ces ces parts sociales de la SARL font partie de la communauté légale
Voilà quelques éléments sur votre problématique.
Prenez les devants.
Si vous avez d'autres questions revenez vers nous.
Cordialement
La loi ne prévoit pas de faculté générale de retrait en cas de mésentente.
Comme aucun document n'a prévu la possibilité et les modalités pour que votre associé, ou vous-même, puisse céder ses parts, vous vous trouvez dans la situation de droit commun.
La solution ne pourra passer que par un terrain d'entente trouvé avec votre associé : lui proposer qu'il rachète vos parts à un prix déterminé éventuellement sur le fondement d'une expertise faite par un expert-comptable ;
si votre associé refuse le rachat, vous pouvez vous mettre d'accord sur le fait de vous en remettre à un tiers expert ; ou encore vous pouvez proposer l'entrée d'un nouvel associé dans la société et la cession de vos parts à ce nouvel associé. Si aucun terrain d'entente ne peut être trouvé et que la situation est bloquée, il reste une solution ultime : la dissolution de la société.
Elle peut être demandée en justice pour « justes motifs », notamment « en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7, 5° du Code civil).
Les tribunaux ne font droit à une telle demande qu'avec beaucoup de réserves : la mésentente doit paralyser le fonctionnement de la société, et le demandeur ne doit pas être à l'origine lui-même du trouble social ;
lorsque la société est prospère, les juges tenteront préalablement de dénouer la crise en désignant un administrateur provisoire.
Dans le cadre du Divorce , il faudra bien un partage ces ces parts sociales de la SARL font partie de la communauté légale
Voilà quelques éléments sur votre problématique.
Prenez les devants.
Si vous avez d'autres questions revenez vers nous.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2011 à 18:04