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marquis de carabas
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7 juil. 2011 à 12:09
7 juil. 2011 à 12:09
Bonjour Sophie,
Pouvez vous nous dire.... Pour situer un peu les choses.... Ce qui a motivé cette "commission d'intervention" (qui peut d'ailleurs avoir d' autres nom de baptême...)
En clair quelle est la somme que vous n'auriez pas du tirer sur votre compte , qui a généré 43.75€ ?
Pouvez vous nous dire.... Pour situer un peu les choses.... Ce qui a motivé cette "commission d'intervention" (qui peut d'ailleurs avoir d' autres nom de baptême...)
En clair quelle est la somme que vous n'auriez pas du tirer sur votre compte , qui a généré 43.75€ ?
Bonjour Sophie ,
Édifiant !!... 43.75€ de pénalité pour un dépassement de 10 € .... Je vous laisse extraire le pourcentage.... !!! C'est scandaleux et representatif du débat constant sur les "frais bancaires"
... Et certains vous expliqueront que tout cela est légal et prévu par la convention signée, ou par le dépliant tarifaire....etc
Je vous suggère d'écrire en RAR au siège régional de votre banque ( prétextant que différentes démarches entreprises auprès de l'agence sont restées infructueuses... )
Expliquez ceci :
Monsieur le Directeur,
Mon salaire est régulièrement versé sur mon compte courant XXXXX
A la date du XXXX j'ai dépassé de 10€ (dix Euros) l'autorisation de découvert contractuelle...
Dépassement sur une courte période puisque mes revenus furent crédités le lendemain...
Quelle ne fut pas ma surprise de constater que ce dépassement de 10€ entraine une commission de 43.75€ !... Ce qui en tout état de cause est abusif
Je n'ai nullement exprimé mon accord à une telle tarification ; à cet égard, je n'ai pas été appelée à signer une convention de compte qui ferait expressément référence à la perception de tels frais (cf. art. 1108 Code Civil)
· En outre, et pour les commissions d'intervention qui sont débitées lorsque je dépasse mon autorisation de découvert, je constate qu'une telle tarification fait double emploi avec les intérêts par ailleurs décomptés pour rémunérer l'avance de trésorerie correspondant à ce solde.
La Cour de Cassation a rappelé que de tels frais doivent être intégrés dans le TEG, ce qui semblerait ainsi entrainer un taux illicite
L'utilisation même en dépassement de la somme de 10€ ne saurait a aucun titre entrainer une pénalité de 43.75€
<gras>Cette facturation n'est nullement la « juste contrepartie d'une réelle prestation » eu égard aux proportions des sommes en question -article 1131 Code Civil -
C'est pourquoi je vous adresse la présente afin que soient rectifiées les écritures du compte n XXXXXX en objet.
Il vous appartient donc de créditer mon compte de la valeur des frais indûment débités, ceci pour un montant de ...€
Dans l'attente d'une suite que j'éspère favorable....
formule politesse !
Signature
Tenez nous au courant
Bien cordialement
Édifiant !!... 43.75€ de pénalité pour un dépassement de 10 € .... Je vous laisse extraire le pourcentage.... !!! C'est scandaleux et representatif du débat constant sur les "frais bancaires"
... Et certains vous expliqueront que tout cela est légal et prévu par la convention signée, ou par le dépliant tarifaire....etc
Je vous suggère d'écrire en RAR au siège régional de votre banque ( prétextant que différentes démarches entreprises auprès de l'agence sont restées infructueuses... )
Expliquez ceci :
Monsieur le Directeur,
Mon salaire est régulièrement versé sur mon compte courant XXXXX
A la date du XXXX j'ai dépassé de 10€ (dix Euros) l'autorisation de découvert contractuelle...
Dépassement sur une courte période puisque mes revenus furent crédités le lendemain...
Quelle ne fut pas ma surprise de constater que ce dépassement de 10€ entraine une commission de 43.75€ !... Ce qui en tout état de cause est abusif
Je n'ai nullement exprimé mon accord à une telle tarification ; à cet égard, je n'ai pas été appelée à signer une convention de compte qui ferait expressément référence à la perception de tels frais (cf. art. 1108 Code Civil)
· En outre, et pour les commissions d'intervention qui sont débitées lorsque je dépasse mon autorisation de découvert, je constate qu'une telle tarification fait double emploi avec les intérêts par ailleurs décomptés pour rémunérer l'avance de trésorerie correspondant à ce solde.
La Cour de Cassation a rappelé que de tels frais doivent être intégrés dans le TEG, ce qui semblerait ainsi entrainer un taux illicite
L'utilisation même en dépassement de la somme de 10€ ne saurait a aucun titre entrainer une pénalité de 43.75€
<gras>Cette facturation n'est nullement la « juste contrepartie d'une réelle prestation » eu égard aux proportions des sommes en question -article 1131 Code Civil -
C'est pourquoi je vous adresse la présente afin que soient rectifiées les écritures du compte n XXXXXX en objet.
Il vous appartient donc de créditer mon compte de la valeur des frais indûment débités, ceci pour un montant de ...€
Dans l'attente d'une suite que j'éspère favorable....
formule politesse !
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Tenez nous au courant
Bien cordialement
On peut également rajouter ( non pas a la décharge de la banque....Mais a titre d'explication...) Que tout cela est traité bar le "BIG BROTHER de la socgen" et que les opérations sont traitées IN FINE (si j'ose dire) par les agences.... qui découvrent en même temps que vous ces "aberrations" et font ..... Un geste commercial !.....
patal34
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2 juin 2021
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8 juil. 2011 à 22:00
8 juil. 2011 à 22:00
Bonjour,
Je me permets d'intervenir... Selon les conditions generales de fonctionnement de la Societe generale :
6.1. Co mmission d'intervention
Somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...).
- 8,75 par opération (dans les limites de 26,25 euros par jour et
de 157,50 euros par mois)
Donc, les frais ne correspondent pas à vos dires...
De fait avant d'ecrire un courrier, prenez plutot un RDV pour avoir les informations exactes!!
Marquis, je vous rappelle que l'arret de cassation ne porte que sur les frais de forçages lies auxs paiements par carte bancaire...
cordialement
Je me permets d'intervenir... Selon les conditions generales de fonctionnement de la Societe generale :
6.1. Co mmission d'intervention
Somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...).
- 8,75 par opération (dans les limites de 26,25 euros par jour et
de 157,50 euros par mois)
Donc, les frais ne correspondent pas à vos dires...
De fait avant d'ecrire un courrier, prenez plutot un RDV pour avoir les informations exactes!!
Marquis, je vous rappelle que l'arret de cassation ne porte que sur les frais de forçages lies auxs paiements par carte bancaire...
cordialement
marquis de carabas
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27 juin 2015
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9 juil. 2011 à 09:17
9 juil. 2011 à 09:17
Bien évidemment un quidam qui ouvre un compte en banque lit préalablement le règlement de la banque.....!? Sophie n'a pas du y songer.... Moi non plus je vous l'avoue humblement....
Je suis d'ailleurs surpris que vous n'ayez pas évoqué le tarif a la disposition du client sur le guichet......
Pour le reste
Je confirme.... Et je ne vois pas a quel moment cet arrêt concerne les seules commissions d'interventionse limite aux CB ?....
Si votre banque vous prélève des frais d'intervention importants ( Difficile de dire le contraire concernant Sophie) vous pouvez tenter d'en demander le remboursement en faisant référence à l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008.
Le pourvois 06- 20783 (CCCC du 05/02/08)
Pour les commissions de dépassement chacun reconnaît qu'elles entrent dans le calcul du TEG
Les "Frais de forçage" nom de baptême générique regroupant
les frais ou commissions d'intervention
les frais pour écritures non provisionnées
les frais pour compte en anomalie
les frais pour traitement en anomalie
les frais de pré-décisions
les frais pour étude de dépassement
les frais.....
les frais......
et j'en oublie...... De plus en plus dénoncés par ailleurs.....
.. Nos banquiers on une imagination fertile pour ne pas dire feroce....
lorsque il s'agit de prélever des frais !...
l'Arrêt évoqué ci-dessus définissait clairement le mécanisme, je cite :
" la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé...."
Ces frais sont liés aux soldes débiteurs, sans autorisation ou en dépassement
Par contre les frais de rejets, blocages de cartes mais aussi la commission de mouvement de compte pour les professionnels sont des commissions de service et n'ont pas à être intégrées pour déterminer le TEG sur découvert.
La jurisprudence est abondante sur le sujet et bien établie.
En Septembre 2008 la Cour d'Appel de Poitiers a rendu postérieurement à l'Arrêt de la Cour de Cassation, une décision dans le même sens.
A ma connaissance plusieurs jugements de TGI - TI et TC vont dans le même sens
Cdt
Je suis d'ailleurs surpris que vous n'ayez pas évoqué le tarif a la disposition du client sur le guichet......
Pour le reste
Je confirme.... Et je ne vois pas a quel moment cet arrêt concerne les seules commissions d'interventionse limite aux CB ?....
Si votre banque vous prélève des frais d'intervention importants ( Difficile de dire le contraire concernant Sophie) vous pouvez tenter d'en demander le remboursement en faisant référence à l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008.
Le pourvois 06- 20783 (CCCC du 05/02/08)
Pour les commissions de dépassement chacun reconnaît qu'elles entrent dans le calcul du TEG
Les "Frais de forçage" nom de baptême générique regroupant
les frais ou commissions d'intervention
les frais pour écritures non provisionnées
les frais pour compte en anomalie
les frais pour traitement en anomalie
les frais de pré-décisions
les frais pour étude de dépassement
les frais.....
les frais......
et j'en oublie...... De plus en plus dénoncés par ailleurs.....
.. Nos banquiers on une imagination fertile pour ne pas dire feroce....
lorsque il s'agit de prélever des frais !...
l'Arrêt évoqué ci-dessus définissait clairement le mécanisme, je cite :
" la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé...."
Ces frais sont liés aux soldes débiteurs, sans autorisation ou en dépassement
Par contre les frais de rejets, blocages de cartes mais aussi la commission de mouvement de compte pour les professionnels sont des commissions de service et n'ont pas à être intégrées pour déterminer le TEG sur découvert.
La jurisprudence est abondante sur le sujet et bien établie.
En Septembre 2008 la Cour d'Appel de Poitiers a rendu postérieurement à l'Arrêt de la Cour de Cassation, une décision dans le même sens.
A ma connaissance plusieurs jugements de TGI - TI et TC vont dans le même sens
Cdt
patal34
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2 juin 2021
1 093
10 juil. 2011 à 14:37
10 juil. 2011 à 14:37
extrait du meme arret
"Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la
consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les
frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du
découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire,"
Encore une fois, les personnes qui se plaignent ne disent pas TOUT!! ces frais preleves de 43.75Eur ne correspondent pas à ce que Sophie nous dit... Donc comment apporter une reponse correcte sur des elements que vous n'avez pas....
"Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la
consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les
frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du
découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire,"
Encore une fois, les personnes qui se plaignent ne disent pas TOUT!! ces frais preleves de 43.75Eur ne correspondent pas à ce que Sophie nous dit... Donc comment apporter une reponse correcte sur des elements que vous n'avez pas....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2011 à 20:05