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Remboursement anticipee pret immobilier

gerardgarrigues -  
patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis en invalidité totale et définitive depuis le 01:04:2011
je vends ma maison et la banque bnp me facture des indemnités
l'invalidité n'est telle pas une cessation forcée d'acti
vité?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 100
 
Bonjour,

La loi n'est pas très claire à ce sujet (pas de definition reelle) mais la definition s'approche plus d'un liceciement que d'une invalidite, surtout que dans ce cas, c'est l'asurance qui va prendre en charge le pret....

bon courage
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