Locataire étant parti en laissant effets per
Bonjour,
Mon locataire est parti en laissant des objets lui appartenant - Il m'a donné une fausse adresse de repli (lettre recommandée revenue avec mention inconnue) -
Mon logement étant reloué, je dois libérer ses affaires (peu de valeur) puis je les jeter notamment dans une déchetterie et y a t-il un délai
Merci
Mon locataire est parti en laissant des objets lui appartenant - Il m'a donné une fausse adresse de repli (lettre recommandée revenue avec mention inconnue) -
Mon logement étant reloué, je dois libérer ses affaires (peu de valeur) puis je les jeter notamment dans une déchetterie et y a t-il un délai
Merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
en fait de meubles, possession vaut titre
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/possession-meubles-vaut-titre-propriete-2529.htm
les effets de votre locataire vous appartiennent. Gardez tout de même la LRAR sans l'ouvrir et avec ses bordereaux d'envoi et de retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...