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Permis construire- changemt affectation local

choup_000 -
kasom Messages postés 31978 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 5 juil. 2011 à 23:22

Bonjour,

Dans le cas ou nous souhaiterions changer l'affectation d'un local (ancienne boucherie dans un local d'habitation - une maison - et que nous souhaiterions inclure dans la maison), faut il déposer un permis de construire?
Merci!

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kasom Messages postés 31978 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 900

Bonsoir

Si la surface est < à 20 m2, déclaration préalable
si > 20 m2 demande de PC

attention, nécessite aussi une demande de changement de destination ( sur le même document) , demande que la mairie peut refuser dans le cadre du maintient des petits commerces

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