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Permis construire- changemt affectation local

choup_000 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cas ou nous souhaiterions changer l'affectation d'un local (ancienne boucherie dans un local d'habitation - une maison - et que nous souhaiterions inclure dans la maison), faut il déposer un permis de construire?
Merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 905
 
Bonsoir

Si la surface est < à 20 m2, déclaration préalable
si > 20 m2 demande de PC

attention, nécessite aussi une demande de changement de destination ( sur le même document) , demande que la mairie peut refuser dans le cadre du maintient des petits commerces
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