Permis construire- changemt affectation local
choup_000
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5 juil. 2011 à 23:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 juil. 2011 à 23:22
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kasom
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Bonsoir
Si la surface est < à 20 m2, déclaration préalable
si > 20 m2 demande de PC
attention, nécessite aussi une demande de changement de destination ( sur le même document) , demande que la mairie peut refuser dans le cadre du maintient des petits commerces
Si la surface est < à 20 m2, déclaration préalable
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