EDL de sortie non communiqué
tenzingm
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5 juil. 2011 à 17:59
Laura - 15 juil. 2011 à 01:55
Laura - 15 juil. 2011 à 01:55
A voir également:
- EDL de sortie non communiqué
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
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- Lettre permission de sortie bracelet électronique - Forum Justice
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
4 réponses
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
et signature immédiate pour éviter des rajouts
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
et signature immédiate pour éviter des rajouts
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
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Bonjour
Un EDL c'est bien un état des lieux ou je me trompe
C'est une description de l'état ou le logement se trouve à un moment donné en entrée ou sortie
EDL de sortie gardé par l'agence il Y rajoute ce qu'il désire . C'est pourquoi signature immédiate et un exemplaire pour vous
Je vous l'ai dit c'est comme pour un constat amiable auto: chacun son exemplaire et toute modification impossible incognito
Quand vous l'aurez ne signez pas , ce sera un départ sans EDL par la faute de l'agence et donc considéré en bon état locatif
Puis faites comme je vous l'ai expliqué bien que ça risque de coincer au tribunal
un proprio est responsable de son agence : elle est employée par lui
Je ne vous comprend pas en EDL le proprio était là et vous ne lui demandez pas son adresse et téléphone ?
Un EDL c'est bien un état des lieux ou je me trompe
C'est une description de l'état ou le logement se trouve à un moment donné en entrée ou sortie
EDL de sortie gardé par l'agence il Y rajoute ce qu'il désire . C'est pourquoi signature immédiate et un exemplaire pour vous
Je vous l'ai dit c'est comme pour un constat amiable auto: chacun son exemplaire et toute modification impossible incognito
Quand vous l'aurez ne signez pas , ce sera un départ sans EDL par la faute de l'agence et donc considéré en bon état locatif
Puis faites comme je vous l'ai expliqué bien que ça risque de coincer au tribunal
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Je ne vous comprend pas en EDL le proprio était là et vous ne lui demandez pas son adresse et téléphone ?
tenzingm
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Modifié par tenzingm le 8/07/2011 à 17:07
Modifié par tenzingm le 8/07/2011 à 17:07
Bonjour Marmenard,
Avant tout merci de votre réponse. Je crains de m'être mal exprimée: en effet je ne réfute pas les 2 mois qu'ont agence/proprio pour me rendre la caution. A contrario, l'agence m'affirme avoir également deux mois pour me COMMUNIQUER l'EDL de sortie que je n'ai toujours pas eu, depuis le 31 mai et donc non signé de ma part... Est ce légal? Etaient présents, lors de l'EDL, la proprio ( dont je ne possède pas l'adresse), la représentante de l'agence qui gère ses biens et pour ma part, j'ai fait venir un témoin et pris des photos des locaux ( je les ai rénové à ma charge). L'agence a effectué l'EDL, en comparaison de l'EDL d'entrée, y a annoté quelques ajouts ( qui allaient dans mon sens, du fait des travaux) puis m'a dit qu'elle me l'expédierai sous quinze jours, informatisé: depuis silence radio malgré mes différents appels, etc, à part cette affirmation en vertu de laquelle elle dispose de 2 mois pour me faire parvenir l'EDL. Ca ne ma parait pas honnête, y a t'il des articles de Loi s'y rapportant?
Merci de vos conseils
--
Avant tout merci de votre réponse. Je crains de m'être mal exprimée: en effet je ne réfute pas les 2 mois qu'ont agence/proprio pour me rendre la caution. A contrario, l'agence m'affirme avoir également deux mois pour me COMMUNIQUER l'EDL de sortie que je n'ai toujours pas eu, depuis le 31 mai et donc non signé de ma part... Est ce légal? Etaient présents, lors de l'EDL, la proprio ( dont je ne possède pas l'adresse), la représentante de l'agence qui gère ses biens et pour ma part, j'ai fait venir un témoin et pris des photos des locaux ( je les ai rénové à ma charge). L'agence a effectué l'EDL, en comparaison de l'EDL d'entrée, y a annoté quelques ajouts ( qui allaient dans mon sens, du fait des travaux) puis m'a dit qu'elle me l'expédierai sous quinze jours, informatisé: depuis silence radio malgré mes différents appels, etc, à part cette affirmation en vertu de laquelle elle dispose de 2 mois pour me faire parvenir l'EDL. Ca ne ma parait pas honnête, y a t'il des articles de Loi s'y rapportant?
Merci de vos conseils
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tenzingm
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Modifié par tenzingm le 8/07/2011 à 22:21
Modifié par tenzingm le 8/07/2011 à 22:21
bonsoir Marmenard,
Je vais suivre vos conseils et ne pas signer l' état des lieux que l'on est censé me présenter...2 mois après qu'il ait eu réellement lieu!
Pour ce qui concerne la proprio, je lui ai demandé ses coordonnée, mais elle n'a répondu à aucune de mes questions, ignorant ma présence.
cela dit, je sais où elle réside..
Merci de vos conseils et bonne soirée.
--
Je vais suivre vos conseils et ne pas signer l' état des lieux que l'on est censé me présenter...2 mois après qu'il ait eu réellement lieu!
Pour ce qui concerne la proprio, je lui ai demandé ses coordonnée, mais elle n'a répondu à aucune de mes questions, ignorant ma présence.
cela dit, je sais où elle réside..
Merci de vos conseils et bonne soirée.
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