EDL de sortie non communiqué

Question

Bonsoir,
J'ai qui tté mon domicile le 31 mai dernier et ai effectué , en compagnie de la Gérante de l'agence, la propriétaire et un témoin, L'EDL de sortie des locaux. La gérante de l'agence immobilière m'avait promis de me l'expédier sous quinzaine afin que je le signe. 
Ne voyant rien venir au bout de 3 semaines, je téléphone à l'agence qui évite mes appels et au bout d'un mois, je me déplace et l' on me répond que l'agence a deux mois pour me faire parvenir L'EDL de sortie. Je savais que les propriétaires avaient 2 mois pour restituer le dépôt de garantie mais ignorais qu'il en fut de m^me pour l'EDL de sortie. Celà me semble un peu étrange. Pouvez vous m'éclairer?
Merci de votre réponse 


--

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)  
 et signature immédiate pour éviter des rajouts 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés  
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis 
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément  
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail 
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89) 
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie  
Une lettre type en téléchargement  
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php  
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat  
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

tenzingm · Answer

Bonjour Marmenard, 
Avant tout merci de votre réponse. Je crains de m'être mal exprimée: en effet je ne réfute pas les 2 mois qu'ont agence/proprio pour me rendre la caution. A contrario, l'agence m'affirme avoir également deux mois pour me COMMUNIQUER l'EDL de sortie que je n'ai toujours pas eu, depuis le 31 mai et donc non signé de ma part... Est ce légal? Etaient présents, lors de l'EDL, la proprio ( dont je ne possède pas l'adresse), la représentante de l'agence qui gère ses biens et pour ma part, j'ai fait venir un témoin et pris des photos des locaux ( je les ai rénové à ma charge). L'agence a effectué l'EDL, en comparaison de l'EDL d'entrée, y a annoté quelques ajouts ( qui allaient dans mon sens, du fait des travaux) puis m'a dit qu'elle me l'expédierai sous quinze jours, informatisé: depuis silence radio malgré mes différents appels, etc, à part cette affirmation en vertu de laquelle elle dispose de 2 mois pour me faire parvenir l'EDL. Ca ne ma parait pas honnête, y a t'il des articles de Loi s'y rapportant? 
Merci de vos conseils 
--

marmenard · Answer

Bonjour  
Un EDL c'est bien un état des lieux ou je me trompe 
 C'est une description de l'état ou le logement se trouve à un moment donné  en entrée ou sortie  
 EDL de sortie gardé par l'agence il Y rajoute ce qu'il désire . C'est pourquoi signature immédiate et un exemplaire pour vous 
 Je vous l'ai dit c'est comme pour un constat amiable auto: chacun son exemplaire et toute modification impossible incognito 
 Quand vous l'aurez ne signez pas , ce sera un départ sans EDL par la faute de l'agence et donc considéré en bon état locatif 
 Puis faites comme je vous l'ai expliqué bien que ça risque de coincer au tribunal 
 un proprio est responsable de son agence : elle est employée par lui  

 Je ne vous comprend pas en EDL le proprio était là et vous ne lui demandez pas son adresse et téléphone ?

tenzingm · Answer

bonsoir Marmenard, 
Je vais suivre vos conseils et ne pas signer l' état des lieux que l'on est censé me présenter...2 mois après qu'il ait eu réellement lieu! 
Pour ce qui concerne la proprio, je lui ai demandé ses coordonnée, mais elle n'a répondu à aucune de mes questions, ignorant ma présence. 
cela dit, je sais où elle réside.. 
Merci de vos conseils et bonne soirée. 
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EDL de sortie non communiqué

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