Achat d'un véhicule de location

NICOGROS - 4 juil. 2011 à 15:41
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 4 juil. 2011 à 16:02
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule qui apparemment était loué !!!
I y t' il une obligation d'information du vendeur la dessus
Merci de vos réponses
Nicolas

1 réponse

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
4 juil. 2011 à 16:02
Bonjour,

La vente de la chose d'autrui est interdite. Le vendeur risque des poursuites. Vous êtes en droit d'ailleurs de demander des dommages-intérêts.

Avez-vous les coordonnées du vendeur ? Je suppose que l'entreprise de location oui.
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