Achat d'un véhicule de location

NICOGROS -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 juil. 2011 à 16:02

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule qui apparemment était loué !!!
I y t' il une obligation d'information du vendeur la dessus
Merci de vos réponses
Nicolas

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1 réponse

Réponse 1 / 1

duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 600

Bonjour,

La vente de la chose d'autrui est interdite. Le vendeur risque des poursuites. Vous êtes en droit d'ailleurs de demander des dommages-intérêts.

Avez-vous les coordonnées du vendeur ? Je suppose que l'entreprise de location oui.

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