Indivision séparation
romulus60
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4 juil. 2011 à 14:51
romulus60 - 11 août 2011 à 00:07
romulus60 - 11 août 2011 à 00:07
A voir également:
- Indivision séparation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Séparation caf délai - Forum CAF
- Séparation garde bébé 3 mois - Forum Mariage
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lucini
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7 juil. 2011 à 13:51
7 juil. 2011 à 13:51
Bonjour
Si cession gratuite de la part de votre ex risque de taxation à 60% de la donation à titre gratuit.
Les concubins ont toujours intérêt à trouver une solution amiable pour sortir de cette indivision.
3 solutions
- Vendre le logement commun et en partager ou répartir le prix ;
- Faire racheter par l'un des parts de l'autre , sous déduction du crédit en cours et repris.
La reprise du crédit à votre nom est possible sous réserve d'avoir l'accord préalable de la banque créancière avant l'acte Notarié pour racheter la part de votre ex.
De la valeur vénale du bien, il convient de déduire le solde du crédit à rembourser
- Envisager une convention de l'indivision.
Enfin en cas d'échec, il faudra saisir la Justice en vue du partage.
En cas de conflits, l'un d'eux pourra réclamer sa part et donc la vente du bien au tribunal, sauf à envisager une convention notariée d'indivision d'une durée de 5 ans maximale chez le notaire.
L'indivisaire qui conserve l'usage du bien en indivision devra verser une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire (environ 1/2 loyer si répartition 50-50 dans la propriété du bien en indivision)
Le mieux serait de consulter un Notaire et de connaitre la décision de votre Ex, vous ne pouvez rien faire sans son consentement.
Cordialement
Si cession gratuite de la part de votre ex risque de taxation à 60% de la donation à titre gratuit.
Les concubins ont toujours intérêt à trouver une solution amiable pour sortir de cette indivision.
3 solutions
- Vendre le logement commun et en partager ou répartir le prix ;
- Faire racheter par l'un des parts de l'autre , sous déduction du crédit en cours et repris.
La reprise du crédit à votre nom est possible sous réserve d'avoir l'accord préalable de la banque créancière avant l'acte Notarié pour racheter la part de votre ex.
De la valeur vénale du bien, il convient de déduire le solde du crédit à rembourser
- Envisager une convention de l'indivision.
Enfin en cas d'échec, il faudra saisir la Justice en vue du partage.
En cas de conflits, l'un d'eux pourra réclamer sa part et donc la vente du bien au tribunal, sauf à envisager une convention notariée d'indivision d'une durée de 5 ans maximale chez le notaire.
L'indivisaire qui conserve l'usage du bien en indivision devra verser une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire (environ 1/2 loyer si répartition 50-50 dans la propriété du bien en indivision)
Le mieux serait de consulter un Notaire et de connaitre la décision de votre Ex, vous ne pouvez rien faire sans son consentement.
Cordialement
*guss*
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4 juil. 2011 à 14:55
4 juil. 2011 à 14:55
Bonjour,
La seul condition est qu'elle vous céde sa part gracieusement.
La seul condition est qu'elle vous céde sa part gracieusement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2011 à 00:07
si l'appartement est mis en vente d'ici la fin août mais elle n'est pas d'accord pour que je reste dans l'appartement à partir du 1er septembre 2011 le temps que l'appartement se vende, est ce que je peux y rester quand même ? peut elle faire une procédure pour que je quitte l'appartement?
cordialement