regularisation de permis de construire

Question

Bonjour, 

Mon grand père est propriétaire d'un terrain de famille transmit de génération en génération avec un mazet de vigne dessus. Il y a trente ans il agrandi le mazet pour en faire une villa d'habitation. Il a fait faire un puits pour l'eau et s'est fait raccordé à E.D.F. sans avoir eu de permis de construire.
La villa est cadastrée et les impôts reconnaissent cette villa comme habitation principale.
Quelles sont les solutions à envisager pour faire une demande de régularisation de permis de construire???
Merci pour l'aide

Cordialement

patattrack · Accepted Answer

Re 

Tout simplement pour pouvoir vendre la maison 

Merci

ostefan · Answer

Si cela fait 30 ans que le mazet existe, pourquoi voulez vous le faire régulariser maintenant?

ostefan · Answer

Si cela fait 30 ans qu'elle existe, il n'y a pas de droit opposable à cette maison.

La décennale est finit depuis longtemps, vous avez surement du payer des impôts dessus.

Vous ne risquez à priori rien car elle fait désormais parti de l'ancien diffus.

Regularisation de permis de construire

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters