Regularisation de permis de construire
patattrack
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ostefan Messages postés 638 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ostefan Messages postés 638 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand père est propriétaire d'un terrain de famille transmit de génération en génération avec un mazet de vigne dessus. Il y a trente ans il agrandi le mazet pour en faire une villa d'habitation. Il a fait faire un puits pour l'eau et s'est fait raccordé à E.D.F. sans avoir eu de permis de construire.
La villa est cadastrée et les impôts reconnaissent cette villa comme habitation principale.
Quelles sont les solutions à envisager pour faire une demande de régularisation de permis de construire???
Merci pour l'aide
Cordialement
Mon grand père est propriétaire d'un terrain de famille transmit de génération en génération avec un mazet de vigne dessus. Il y a trente ans il agrandi le mazet pour en faire une villa d'habitation. Il a fait faire un puits pour l'eau et s'est fait raccordé à E.D.F. sans avoir eu de permis de construire.
La villa est cadastrée et les impôts reconnaissent cette villa comme habitation principale.
Quelles sont les solutions à envisager pour faire une demande de régularisation de permis de construire???
Merci pour l'aide
Cordialement
3 réponses
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Si cela fait 30 ans qu'elle existe, il n'y a pas de droit opposable à cette maison.
La décennale est finit depuis longtemps, vous avez surement du payer des impôts dessus.
Vous ne risquez à priori rien car elle fait désormais parti de l'ancien diffus. -
Si cela fait 30 ans que le mazet existe, pourquoi voulez vous le faire régulariser maintenant?
La législation juridique et financière évolue en permanence...