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condorcet
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4 juil. 2011 à 14:08
4 juil. 2011 à 14:08
Le fait que le bien en question fasse partie de la SCI change t-il quelque chose ?
Cela change du tout au tout.
Le bien immobilier appartient à la SCI et non aux associés.
Votre père peut simplement lui léguer l'usufruit de ses parts.
Seule une décision prise en assemblée générale de la SCI pourrait lui accorder cet avantage de demeurer gratuitement dans les lieux.
Il peut même lui léguer la pleine propriété de ses parts dans la limite de la quotité disponible de sa succession qui semble de moitié puique vous êtes la seule héritière de votre père.
Cela change du tout au tout.
Le bien immobilier appartient à la SCI et non aux associés.
Votre père peut simplement lui léguer l'usufruit de ses parts.
Seule une décision prise en assemblée générale de la SCI pourrait lui accorder cet avantage de demeurer gratuitement dans les lieux.
Il peut même lui léguer la pleine propriété de ses parts dans la limite de la quotité disponible de sa succession qui semble de moitié puique vous êtes la seule héritière de votre père.
condorcet
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4 juil. 2011 à 18:00
4 juil. 2011 à 18:00
Exactement.
La charge de lui laisser le logement ne peut être exiger de votre part en tant que personne physique puisque logement appartient à la personne morale qu'est la SCI.
De plus si, comme cela semble être le cas, vous êtes la seule héritière, les parts de la SCI actuellement en possession de votre père vous reviendront.
Au final vous serez la seule "maître" de la SCI en détenant l'ensemble des parts et seule à décider de sa gestion.
Le problème serait plus épineux si il lui léguait une partie de ses parts ou même la totalité dès lors que, par ailleurs, vous recueillerez vos droits d'héritière "réservataire" de moitié.
Vous seriez deux à décider, vous majoritaire certainement, mais elle ayant voix au chapitre.
Pour l'instant, il vous faut accepter verbalement (avec le sourire !) en lui laissant croire qu'elle pourra demeurer dans les lieux sans problème.
La charge de lui laisser le logement ne peut être exiger de votre part en tant que personne physique puisque logement appartient à la personne morale qu'est la SCI.
De plus si, comme cela semble être le cas, vous êtes la seule héritière, les parts de la SCI actuellement en possession de votre père vous reviendront.
Au final vous serez la seule "maître" de la SCI en détenant l'ensemble des parts et seule à décider de sa gestion.
Le problème serait plus épineux si il lui léguait une partie de ses parts ou même la totalité dès lors que, par ailleurs, vous recueillerez vos droits d'héritière "réservataire" de moitié.
Vous seriez deux à décider, vous majoritaire certainement, mais elle ayant voix au chapitre.
Pour l'instant, il vous faut accepter verbalement (avec le sourire !) en lui laissant croire qu'elle pourra demeurer dans les lieux sans problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2011 à 15:09
Si comprends bien, si mon père stipule simplement sur son testament que je m'engage à loger son amie à titre gratuit dans ledit bien,sans mentionner un quelconque legs d'usufruit, me libère de tout engagement envers elle, puisque le logement est en SCI?
Pardon d'insister mais je ne maitrîse pas toujours le sens des termes juridiques!
Merci par avance,