Chaussures de marche Asics gel
Bibiane Bérubé
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1 juil. 2011 à 23:38
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 2 juil. 2011 à 00:39
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 2 juil. 2011 à 00:39
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krysalide17
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mercredi 15 juin 2011
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16 septembre 2011
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1 juil. 2011 à 23:54
1 juil. 2011 à 23:54
Bonsoir,
Voici l'article qui vous donnera la réponse à votre question :
Protection du consommateur contre l'achat d'un produit défectueux
Juridique
Vous ne le savez peut-être pas mais la loi relative aux droits des consommateurs pour ce qui est de la garantie de conformité a été renforcée par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation. Ces «nouveaux» articles s'appliquent donc à tous les produits vendus depuis février 2005 mais n'a pas d'effet rétroactif, c'est à dire qu'il ne s'applique pas aux transactions réalisées avant 2005.
Ces nouveaux articles du Code de la Consommation stipulent que :
Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conforme, c'est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l'emballage, de la notice d'instruction, de son installation, ou de son usage, c'est le vendeur qui s'est occupé de vous qui en répondra.
Ainsi, lorsqu'il est l'une des parties au contrat de vente, le vendeur est présumé responsable des défauts touchant le produit ou apparaissant dans les 6 mois de la vente ou réception (vente par correspondance, livraison) du produit par le consommateur.
Qu'est-ce exactement qu'un défaut de conformité ?
Un bien est dit non conforme lorsque :
Il ne correspond pas à la description que vous en a faite le vendeur ;
Lorsqu'il s'avère incapable de remplir les fonctions normalement associées à un produit semblable ;
Lorsqu'il ne possède pas les qualités énoncées par la publicité, l'emballage ou autre ;
Ou enfin, lorsque sa dimension n'est pas celle annoncée sur l'emballage du produit ou le bon de commande.
Un exemple simple : vous achetez un sèche cheveux pour lequel le vendeur vous annonce 4 vitesses de chauffe, pourtant lorsque vous désirez l'utiliser chez vous, vous vous apercevez qu'il n'en possède que deux.
Quelles solutions s'offrent au consommateur en cas d'achat d'un produit défectueux ?
Une fois seulement que le défaut de conformité est démontré, le consommateur aura alors deux choix : il peut choisir d'obtenir réparation du dommage subi en argent, ou simplement d'échanger le produit acheté contre le produit qu'il aurait dû posséder.
Cela dit, la solution dépendra en partie de la valeur du bien mais aussi de l'importance du défaut démontré. De même, le vendeur pourra s'opposer au choix du consommateur si celui-ci entraîne un coût trop important par rapport à l'autre solution qu'il aurait pu choisir.
Sachez également que vous pouvez poursuivre le vendeur en exerçant une action pour défaut de conformité devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts à titre de réparation, et cela, dans un délai maximum de 2 ans à compter de la remise du produit au consommateur. La recevabilité de votre action dépendra là aussi de la valeur du produit en question ainsi que de l'importance du défaut (autrement dit, une action engagée pour un sèche cheveux et ses vitesses de chauffe a de grandes chances d'être rejetée...).
Bon WE
Voici l'article qui vous donnera la réponse à votre question :
Protection du consommateur contre l'achat d'un produit défectueux
Juridique
Vous ne le savez peut-être pas mais la loi relative aux droits des consommateurs pour ce qui est de la garantie de conformité a été renforcée par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation. Ces «nouveaux» articles s'appliquent donc à tous les produits vendus depuis février 2005 mais n'a pas d'effet rétroactif, c'est à dire qu'il ne s'applique pas aux transactions réalisées avant 2005.
Ces nouveaux articles du Code de la Consommation stipulent que :
Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conforme, c'est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l'emballage, de la notice d'instruction, de son installation, ou de son usage, c'est le vendeur qui s'est occupé de vous qui en répondra.
Ainsi, lorsqu'il est l'une des parties au contrat de vente, le vendeur est présumé responsable des défauts touchant le produit ou apparaissant dans les 6 mois de la vente ou réception (vente par correspondance, livraison) du produit par le consommateur.
Qu'est-ce exactement qu'un défaut de conformité ?
Un bien est dit non conforme lorsque :
Il ne correspond pas à la description que vous en a faite le vendeur ;
Lorsqu'il s'avère incapable de remplir les fonctions normalement associées à un produit semblable ;
Lorsqu'il ne possède pas les qualités énoncées par la publicité, l'emballage ou autre ;
Ou enfin, lorsque sa dimension n'est pas celle annoncée sur l'emballage du produit ou le bon de commande.
Un exemple simple : vous achetez un sèche cheveux pour lequel le vendeur vous annonce 4 vitesses de chauffe, pourtant lorsque vous désirez l'utiliser chez vous, vous vous apercevez qu'il n'en possède que deux.
Quelles solutions s'offrent au consommateur en cas d'achat d'un produit défectueux ?
Une fois seulement que le défaut de conformité est démontré, le consommateur aura alors deux choix : il peut choisir d'obtenir réparation du dommage subi en argent, ou simplement d'échanger le produit acheté contre le produit qu'il aurait dû posséder.
Cela dit, la solution dépendra en partie de la valeur du bien mais aussi de l'importance du défaut démontré. De même, le vendeur pourra s'opposer au choix du consommateur si celui-ci entraîne un coût trop important par rapport à l'autre solution qu'il aurait pu choisir.
Sachez également que vous pouvez poursuivre le vendeur en exerçant une action pour défaut de conformité devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts à titre de réparation, et cela, dans un délai maximum de 2 ans à compter de la remise du produit au consommateur. La recevabilité de votre action dépendra là aussi de la valeur du produit en question ainsi que de l'importance du défaut (autrement dit, une action engagée pour un sèche cheveux et ses vitesses de chauffe a de grandes chances d'être rejetée...).
Bon WE
chiquefille
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2 juil. 2011 à 00:39
2 juil. 2011 à 00:39
bonjour,
ne vous laissez pas intimider. Je vais vous raconter une anecdote.
Il y a 2 ans je suis aller acheter des sandales dans un magasin. Le lendemain je les ai mise et au bout d'une heure seulement une lanière a casser. Moi je suis pas bien en communication mais c'est mon copain qui est retourné au magasin. Il a tout d'abord demander une caissière qui voulais proposer un avoir ( et nous, on voulais plus acheter chez eux). De fil en aiguille avec insistance ( il parlait haut et fort que la chaussure a cassé au bout d'une heure pour que les clients entendent) il a reussi a parler a la directrice du magasin et a reussi a se faire rembourser.
Pour votre cas, l'enseigne existe elle dans tout le pays ou est-ce un magasin a part ? Tentez de joindre le siège du magasin éventuellement.
ne vous laissez pas intimider. Je vais vous raconter une anecdote.
Il y a 2 ans je suis aller acheter des sandales dans un magasin. Le lendemain je les ai mise et au bout d'une heure seulement une lanière a casser. Moi je suis pas bien en communication mais c'est mon copain qui est retourné au magasin. Il a tout d'abord demander une caissière qui voulais proposer un avoir ( et nous, on voulais plus acheter chez eux). De fil en aiguille avec insistance ( il parlait haut et fort que la chaussure a cassé au bout d'une heure pour que les clients entendent) il a reussi a parler a la directrice du magasin et a reussi a se faire rembourser.
Pour votre cas, l'enseigne existe elle dans tout le pays ou est-ce un magasin a part ? Tentez de joindre le siège du magasin éventuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2011 à 23:56
2 juil. 2011 à 00:31
Vous etes au Canada ??
Je suis desolée, vous ne l'avez pas précisé !!! je ne connais pas les lois canadiennes !
Bon WE