Date de prise en compte pour restitution de d
Domi
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Quelle est la date de départ retenue pour la prise en compte des deux mois dans le cadre de la restitution du dépot de garantie. Plus clairement, dans le cas où le locataire rend les clefs de sa location au bailleur avant la fin de son contrat de location (par exemple : remise des clefs le 20 avril à la fin de l'état des lieux ; fin de location le 3 mai), la date de départ prise en compte pour le calcul des deux mois démarre t-elle lors de la remise des clés (le 20 avril dans le cas de l'exemple) ou bien le dernier jour de la location (le 3 mai) ?
Merci de votre retour
Bien cordialement
Quelle est la date de départ retenue pour la prise en compte des deux mois dans le cadre de la restitution du dépot de garantie. Plus clairement, dans le cas où le locataire rend les clefs de sa location au bailleur avant la fin de son contrat de location (par exemple : remise des clefs le 20 avril à la fin de l'état des lieux ; fin de location le 3 mai), la date de départ prise en compte pour le calcul des deux mois démarre t-elle lors de la remise des clés (le 20 avril dans le cas de l'exemple) ou bien le dernier jour de la location (le 3 mai) ?
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2 réponses
bonjour : à partir de la fin du préavis, c'est à dire le 3 mai. Mais il arrive que la caution soit rendue plus tôt et là personne ne se plaint. Mais les propriétaires négligeants ne se pressent pas. Mais encore faut-il pouvoir calculer les retenues éventuelles. Outre les dégâts, il y a des régularisations de charges parfois.
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