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5 réponses
Bonjour,
Tout dépend de votre emploi, si vous êtes fonctionnaire de police par exemple , la moindre condamnation à de la prison ferme signifie le licenciement.
Tout dépend de votre emploi, si vous êtes fonctionnaire de police par exemple , la moindre condamnation à de la prison ferme signifie le licenciement.
En faite ces fonctionaire au conseil regional en temps que secretaire sachant que cette personne a fait 3 jour de garde a vue y a 5 mois pour cette afaire de violence en reunion es sequestration
Bonsoir,
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 30
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 30
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
bin elle etais avec 2 personne qui mon battu a mort 7 jour d i t t plus perte de l audition d une oreille il mon sequestrer pendant 30min ligoter frapper depouiler un deux avait un fusil mais qui non pas retrouver avec menace de mort etc;;; il mon battue tous les trois un de a du surssi deja
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