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5 réponses
nautilewarrior
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30 juin 2011 à 23:43
30 juin 2011 à 23:43
Bonjour,
Tout dépend de votre emploi, si vous êtes fonctionnaire de police par exemple , la moindre condamnation à de la prison ferme signifie le licenciement.
Tout dépend de votre emploi, si vous êtes fonctionnaire de police par exemple , la moindre condamnation à de la prison ferme signifie le licenciement.
En faite ces fonctionaire au conseil regional en temps que secretaire sachant que cette personne a fait 3 jour de garde a vue y a 5 mois pour cette afaire de violence en reunion es sequestration
nautilewarrior
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2 janvier 2016
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1 juil. 2011 à 00:36
1 juil. 2011 à 00:36
3 jours de garde à vue? vous êtes sur de vous ?
duncanben
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1 juil. 2011 à 00:58
1 juil. 2011 à 00:58
C'est possible sur dérogation pour certains crimes et délits graves.
fanchb29
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1 juil. 2011 à 01:05
1 juil. 2011 à 01:05
Pour les gardes à vue de 72 heures, le délit reproché doit être quand même non-négligeable...
duncanben
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1 juil. 2011 à 01:06
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D'où les mots graves et crimes ;)
fanchb29
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1 juil. 2011 à 01:08
1 juil. 2011 à 01:08
@ duncanben :
Mon message était plus en direction de kami, une condamnation à "seulement" 2 mois de prison me semble faible par rapport aux crimes supposés au vu de la durée de garde à vue...
A mon avis, ce n'est pas de cela que devrait le plus s'inquiété son "amie".
Mon message était plus en direction de kami, une condamnation à "seulement" 2 mois de prison me semble faible par rapport aux crimes supposés au vu de la durée de garde à vue...
A mon avis, ce n'est pas de cela que devrait le plus s'inquiété son "amie".
fanchb29
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1 juil. 2011 à 00:56
1 juil. 2011 à 00:56
Bonsoir,
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 30
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 30
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
bin elle etais avec 2 personne qui mon battu a mort 7 jour d i t t plus perte de l audition d une oreille il mon sequestrer pendant 30min ligoter frapper depouiler un deux avait un fusil mais qui non pas retrouver avec menace de mort etc;;; il mon battue tous les trois un de a du surssi deja
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