mur tombé qui doit payer? Résolu

Question

Bonjour, 
un mur est tombé dans le fond du jardin de mes parents. sur l'acte notarié d'achat de la maison il est stipulé qu'il n'appartient pas à mes parents mais le propriétaire de ce mur a envoyé plusieurs courriers à mes parents afin qu'ils règlent la moitié des travaux et maintenant qu'ils règlent ensemble la venue d'un expert géomètre... A-t-il le droit et quels sont les démarches à suivre pour contrecarrer ces demandes?
D'avance je vous remercie de vos réponses car cela dure depuis un certain temps et commence à les empoisonner car le mur est toujours par terre et il y a un risque pour que des gens pénètrent dans le terrain.

Albus · Answer

Bonjour,
L'entretien et la réparation d'un mur séparant 2 propriétés doit être partagé entre les  vosins uniquement s'il s'agit d'un mur mitoyen. Dans le cas de vos parents, il s'agit d'un mur privatif de leur voisin, puisque c'est spécifié dans l'acte notarié; ils n'ont donc pas à contribuer à sa reconstruction, sauf s'ils souhaitent en obtenir la mitoyenneté.
Quant au géomètre expert, pourquoi devrait-il venir? Les terrrains ne sont-ils pas bornés ? Là aussi, vos parents peuvent refuser de participer aux frais.

Mur tombé qui doit payer?

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