Problème de succession
lanaine54730
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30 juin 2011 à 14:51
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 30 juin 2011 à 15:55
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GMAL
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25 juillet 2020
473
30 juin 2011 à 15:55
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Bonjour,
Sauf testament que votre père aurait fait, votre mère jouit de l'usufruit de la maison jusqu'à son décès et elle est redevable des impôts locaux y afférents.
Au décès de votre mère, la maison vous reviendra sans formalité particulière.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Sauf testament que votre père aurait fait, votre mère jouit de l'usufruit de la maison jusqu'à son décès et elle est redevable des impôts locaux y afférents.
Au décès de votre mère, la maison vous reviendra sans formalité particulière.
A votre disposition.
G.MAL
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