Permis de conduire
phil
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29 juin 2011 à 19:34
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 30 juin 2011 à 11:57
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 30/06/2011 à 12:04
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bonjour
les 4mois était la peine admnistrative donc??
parce que souvent il y a la peine admnistrative puis la peine du jugement
Lorsqu'une sanction administrative a été appliquée au préalable, elle cesse d'avoir effet lorsque le tribunal rend son jugement. Cependant, la période de suspension administrative déjà effectuée est prise en compte dans le calcul du délai de suspension prononcé par le tribunal.
Le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu'à l'issue d'une visite médicale effectuée avant l'expiration de la période de suspension. Il pourra alors être reconnu apte à la conduite après avoir satisfait à des examens médicaux, cliniques et biologiques.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
les 4mois était la peine admnistrative donc??
parce que souvent il y a la peine admnistrative puis la peine du jugement
Lorsqu'une sanction administrative a été appliquée au préalable, elle cesse d'avoir effet lorsque le tribunal rend son jugement. Cependant, la période de suspension administrative déjà effectuée est prise en compte dans le calcul du délai de suspension prononcé par le tribunal.
Le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu'à l'issue d'une visite médicale effectuée avant l'expiration de la période de suspension. Il pourra alors être reconnu apte à la conduite après avoir satisfait à des examens médicaux, cliniques et biologiques.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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