Réclamation facture trois ans après

Résolu
mario26 - 29 juin 2011 à 00:05
 k56 - 15 avril 2012 à 12:31
Bonjour,
En 2008, nous avons acheté divers articles chez Lapeyre. Une somme de 250€ a été
donnée le reste devait faire l'objet d'un paiement en 4 fois sans frais. Nous avons rempli un dossier de crédit. Nous n'avons jamais eu la copie de celui-ci..
Lapeyre n'a pas prélevé ces sommes. Un an après nous avons reçu un courrier disant
que nous devions payer la totalité de la facture en une fois. J'ai répondu que tels n'étaient pas les termes du contrat. Silence de leur part pendant un an.
En février 2011, un autre courrier identique au premier mais en recommandé demandait
de payer la somme intégrale. Par courrier recommandé j'ai à nouveau précisé que ça
n'était pas ce qui était convenu.
Aujourd'hui, je reçois une lettre disant que notre dossier n'avait jamais été transmis et que finalement Lapeyre accepte un paiement en 4 fois. Le problème c'est que notre situation financière a changé et que nous ne pouvons pas à ce jour régler ces quatre mensualités. En 2007, nous avions cette somme, aujourd'hui un prêt immobilier et une perte de salaire pour mon conjoint mis à la retraite.
Lapeyre peut-il agir ainsi ? Quels sont nos droits ?

3 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
29 juin 2011 à 11:28
bonjour

je pense qu'il y a forclusion car aucune action en justice n'a été lancée et le délai était de 2 ans

vous ne vous etes pas aperçu qu'aucun prélevements n'avaient été faits..........ce n'est pas très réglo de votre part.......... bref....................

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bien sûr que si, d'ailleurs j'avais écrit en demandant un nouvel échéancier !
Ils ont mis un an pour m'envoyer une première lettre me demandant de payer le reliquat en
une seule fois . Quand je posais la question de savoir où était notre dossier dont nous n'avons d'ailleurs jamais eu de trace, ils étaient incapables de me répondre...
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
29 juin 2011 à 15:10
Bonjour ,

Le delai de prescription entre un professionnel et un consommateur est de 2 ans (art. L137-2 du code de la consommation.

La dette n'existe plus. Ils ne peuvent pas vous "inviter" au tribunal. La seule solution qui leur reste est de passer la somme dans les pertes et profits. La prochaine fois, ils suivront de plus pres leurs dossiers.
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bonjour

je reçois une lettre d'huissier selarl piquet-molinor me réclamant 173 euros de la part de mma datant de 2009 or je n'etais deja plus sociétaire chez eux!! en faisant des recherches sur internet j'ai lu pas mal d'articles sur eux qui font un peu froid dans le dos!! Pourrais avoir de l'aide?

merci beaucoup
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Peu de précisions...
Mais la prescription en matière d'assurances est de deux années, donc a priori plus de poursuites possibles.
Article L114-1 Code des assurances :

"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. "
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merci pour votre réponse Gérard.
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merci pour votre réponse
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