Réclamation facture trois ans après
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29 juin 2011 à 11:28
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bonjour
je pense qu'il y a forclusion car aucune action en justice n'a été lancée et le délai était de 2 ans
vous ne vous etes pas aperçu qu'aucun prélevements n'avaient été faits..........ce n'est pas très réglo de votre part.......... bref....................
je pense qu'il y a forclusion car aucune action en justice n'a été lancée et le délai était de 2 ans
vous ne vous etes pas aperçu qu'aucun prélevements n'avaient été faits..........ce n'est pas très réglo de votre part.......... bref....................
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29 juin 2011 à 15:10
29 juin 2011 à 15:10
Bonjour ,
Le delai de prescription entre un professionnel et un consommateur est de 2 ans (art. L137-2 du code de la consommation.
La dette n'existe plus. Ils ne peuvent pas vous "inviter" au tribunal. La seule solution qui leur reste est de passer la somme dans les pertes et profits. La prochaine fois, ils suivront de plus pres leurs dossiers.
Le delai de prescription entre un professionnel et un consommateur est de 2 ans (art. L137-2 du code de la consommation.
La dette n'existe plus. Ils ne peuvent pas vous "inviter" au tribunal. La seule solution qui leur reste est de passer la somme dans les pertes et profits. La prochaine fois, ils suivront de plus pres leurs dossiers.
bonjour
je reçois une lettre d'huissier selarl piquet-molinor me réclamant 173 euros de la part de mma datant de 2009 or je n'etais deja plus sociétaire chez eux!! en faisant des recherches sur internet j'ai lu pas mal d'articles sur eux qui font un peu froid dans le dos!! Pourrais avoir de l'aide?
merci beaucoup
je reçois une lettre d'huissier selarl piquet-molinor me réclamant 173 euros de la part de mma datant de 2009 or je n'etais deja plus sociétaire chez eux!! en faisant des recherches sur internet j'ai lu pas mal d'articles sur eux qui font un peu froid dans le dos!! Pourrais avoir de l'aide?
merci beaucoup
29 juin 2011 à 17:51
Ils ont mis un an pour m'envoyer une première lettre me demandant de payer le reliquat en
une seule fois . Quand je posais la question de savoir où était notre dossier dont nous n'avons d'ailleurs jamais eu de trace, ils étaient incapables de me répondre...