Comment faire un etat des lieux avec un huiss

Résolu
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - Modifié par mod77 le 28/06/2011 à 20:20
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 11 juil. 2011 à 22:53
Bonjour,

Je dois prochainement faire un état des lieux avec les locataires qui ont pris un huissier.
Un huissier m'a dit qu'il ne fait que noter ce qu'il voit, et qu'il n'a pas besoin de l'EDL d'entrée.

Alors, que dois-je faire pour réclamer s'il y a des dégradations ?

Est-ce que je peux dire à l'huissier de les noter, même si c'est pas moi qui l'ai fait venir ?


Merci de votre aide

Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!

Passez en résolu si ça l'est!

4 réponses

Bonjour
En EDL un huissier (donc sans accord amiable) est à payer par le demandeur
Il dicte ce qui constate dans son dictaphone puis à son étude le met sur papier
vous pourrez en avoir une copie
Ce n'est pas lui qui compare l'EDL d'entrée et de sortie ce sera vous
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
29 juin 2011 à 14:58
D'accord, merci mamenard !

Alors comment réclamer si il y des dégradations SVP?

merci
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Bonjour
Notez l'adresse de l'huissier et demandez une copie de son rapport
ensuite vous comparez avec l'EDL d'entrée
Un locataire doit vous le rendre dans l'état ou il à été pris sauf usure

C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...).

voir aussi http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l20-etat-des-lieux-une-formalite-a-ne-pas-negliger.php3
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
30 juin 2011 à 08:50
Merci Marmenard !
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
4 juil. 2011 à 18:08
Bonsoir,

J'ai reçu un mail des locataires qui me signale que l'EDL aura lieu et que les frais seront partagés. Pourtant, la convocation de l'huissier ne l'indique pas.

Pouvez-vous me dire si je devrais payer, SVP?
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
5 juil. 2011 à 16:07
d'après la réponse que j'ai trouvé, sur ce site, je ne paie pas tant que je ne me suis pas opposé à un EDL amiable. Dans le cas contraire c'est la personne qui à sollicité le l'huissier qui paie seule.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
5 juil. 2011 à 16:37
Bonjour,

En effet. Répondez à la convocation de l'huissier par courrier RAR, en lui indiquant que vous ne vous opposez pas à un edl amiable, mais que si les locataires souhaitent engager un huissier, vous serez présent. Envoyez copie de ce courrier aux locataires.
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Bonjour
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
6 juil. 2011 à 10:32
D'accord,
J'ai en fait répondu à l'huissier directement à son cabinet en lui donnant un courrier dans lequel j'écris que je serai présent et que je joins l'état des lieux d'entrée si jamais je suis pas là et que je profite de sa venue pour lui demander de récupérer auprès des locataires la somme à laquelle le tribunal les a condamnés (les loyers impayés). Sa secrétaire m'a demandé d'être là, je lui ai dit que je le serai donc. Mais j'ai pas prévenu les locataires. Je vais le faire maintenant par mail car c'est pour vendredi.
merci à tous!
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
11 juil. 2011 à 22:53
Bonsoir,
L'état des lieux a été fait vendredi, enfin!

A la fin l'huissier a demandé comment les locataires paraient, ils ont dit moitié avec moi. Or, l'huissier leur a dit que non car c'est eux qui l'ont missionnés.
Moi, je ne suis pas rentré dans le débat, il sait pourquoi, car grâce à vous j'ai écris que je suis ok pour l'EDL à l'amiable.

Bref, mes questions maintenant sont:

1_Les locataires ont laissés des encombrants dans le garage, je leur ai dit de les retirer avant mercredi sinon je les fait retirer à leur frais. Mais est-ce que je peux les mettre à la rue ou suis-je obligé des les faire stocker à mes frais?

2_Le nettoyage n'était pas fait et les radiateurs sont plein de poils d'animaux, puis-je les faire nettoyer à leur frais ?

3_Les clés rendues ne sont pas celles d'origine (ni la porte d'ailleurs mais celle-là est meilleure), en plus, il n'y en a que 3 sur 4 et la carte de reproduction n'est pas avec. Puis-je faire changer le cylindre à leur frais aussi ?

Merci
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