Convocation à une assemblée extraordinaire

despuedes -  
 Despuedes -
Bonjour,
Je suis actionnaire minoritaire d'une SA.
Le 20 juin au soir un des associés majoritaires me remet un document d'environ 50 pages intitulé "Assemblée Générale Mixte ordinaire et extraordinaire du 21/06/2011"
Le lendemain, on me demande sous la pression de signer une feuille de présence à cette assemblée, ce que j'ai fait.
Par ailleurs le 21/06, un avis de convocation daté du 10 juin a été présenté aux associés minoritaires, et tous ont signé "remis en mains propres le 10 juin 2011". Par un concours de circonstance , je suis la seule à ne pas l'avoir eu, donc à ne pas avoir validé par ma signature une quelconque réception de cet avis de convocation.
En synthèse : aucun associé minoritaire n'a été informé préalablement de la tenue de cette assemblée, ni des motifs pour lesquels elle était organisée, ni a pu a fortiori consulter les documents soit disant mis à disposition "dans les conditions et délais prévus par la loi", ni surtout n'y a particippé. En revanche, nous avons tous signé sous la pression la feuille de présence, et tous sauf moi la "remise en mains propres le 10/06/2011" de l'avis de convocation daté au 10/06

Problème : A la lecture du document (valant PV ?) par la suite, je découvre les décisions prises uniquement par les deux associés majoritaires, certaines défavorisant les associés minoritaires.
Question : puis-je faire annuler cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour "vice de procédure" ?
Merci !

3 réponses

  1. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Bonsoir,

    "Je suis actionnaire minoritaire d'une SA."

    pour quel pourcentage dans le capital ?

    Le 20 juin au soir un des associés majoritaires me remet un document d'environ 50 pages intitulé "Assemblée Générale Mixte ordinaire et extraordinaire du 21/06/2011"


    dans une SA la convocation doit s'effectuée 15 jours avant l' AG

    cette convocation c'est la veille pour le lendemain même pas 24 heures donc pas légal

    Le lendemain, on me demande sous la pression de signer une feuille de présence à cette assemblée, ce que j'ai fait.

    pression ou pas pression vous avez signée cette feuille de présence ....

    l'Assemblée Générale Mixte s'est -elle réellement tenue ?

    puis-je faire annuler cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour "vice de procédure" ?

    Il y a surement matière vu le déroulement

    Quel est le préjudice financier pour vous suite aux décisions prises par les majoritaires ?

    Contester cette AGE nécessite l'intervention d'un avocat
    Cout minimum 2 000 €
    Etes vous prête à engager cette bataille ?

    Cordialement
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    1. Despuedes
       
      Merci bcp pr votre réponse
      Je possède 3,42% du capital mais seulement. 2,23% des droits de vote
      Le préjudice est à moyen terme car il a été décidé entre autre de rendre nos parts incessible pr 3 ans et de déléguer tt pouvoir de décision au Président (actionnaire majoritaire) sans plus avoir à consulter les minoritaires...les statuts ont aussi été modifiés mais je n'en mesure pas vraiment l'incidence aujourd'hui

      Merci encore pour vos conseils
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  2. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    "De déléguer tout pouvoir de décision au Président (actionnaire majoritaire) sans plus avoir à consulter les minoritaires"

    Cette disposition n'apparait pas légales

    En réalité l'AG ne s'est pas tenue conformément à la loi
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  3. Despuedes
     
    Merci pour votre réponse. Je vais la partager avec les autres associes pour éventuellement transmettre le dossier à un avocat
    Encore merci pour votre aide
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