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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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28 juin 2011 à 19:28
28 juin 2011 à 19:28
Bonsoir,
"Je suis actionnaire minoritaire d'une SA."
pour quel pourcentage dans le capital ?
Le 20 juin au soir un des associés majoritaires me remet un document d'environ 50 pages intitulé "Assemblée Générale Mixte ordinaire et extraordinaire du 21/06/2011"
dans une SA la convocation doit s'effectuée 15 jours avant l' AG
cette convocation c'est la veille pour le lendemain même pas 24 heures donc pas légal
Le lendemain, on me demande sous la pression de signer une feuille de présence à cette assemblée, ce que j'ai fait.
pression ou pas pression vous avez signée cette feuille de présence ....
l'Assemblée Générale Mixte s'est -elle réellement tenue ?
puis-je faire annuler cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour "vice de procédure" ?
Il y a surement matière vu le déroulement
Quel est le préjudice financier pour vous suite aux décisions prises par les majoritaires ?
Contester cette AGE nécessite l'intervention d'un avocat
Cout minimum 2 000 €
Etes vous prête à engager cette bataille ?
Cordialement
"Je suis actionnaire minoritaire d'une SA."
pour quel pourcentage dans le capital ?
Le 20 juin au soir un des associés majoritaires me remet un document d'environ 50 pages intitulé "Assemblée Générale Mixte ordinaire et extraordinaire du 21/06/2011"
dans une SA la convocation doit s'effectuée 15 jours avant l' AG
cette convocation c'est la veille pour le lendemain même pas 24 heures donc pas légal
Le lendemain, on me demande sous la pression de signer une feuille de présence à cette assemblée, ce que j'ai fait.
pression ou pas pression vous avez signée cette feuille de présence ....
l'Assemblée Générale Mixte s'est -elle réellement tenue ?
puis-je faire annuler cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour "vice de procédure" ?
Il y a surement matière vu le déroulement
Quel est le préjudice financier pour vous suite aux décisions prises par les majoritaires ?
Contester cette AGE nécessite l'intervention d'un avocat
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Cordialement
lucini
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29 juin 2011 à 08:38
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"De déléguer tout pouvoir de décision au Président (actionnaire majoritaire) sans plus avoir à consulter les minoritaires"
Cette disposition n'apparait pas légales
En réalité l'AG ne s'est pas tenue conformément à la loi
Cette disposition n'apparait pas légales
En réalité l'AG ne s'est pas tenue conformément à la loi
29 juin 2011 à 08:01
Je possède 3,42% du capital mais seulement. 2,23% des droits de vote
Le préjudice est à moyen terme car il a été décidé entre autre de rendre nos parts incessible pr 3 ans et de déléguer tt pouvoir de décision au Président (actionnaire majoritaire) sans plus avoir à consulter les minoritaires...les statuts ont aussi été modifiés mais je n'en mesure pas vraiment l'incidence aujourd'hui
Merci encore pour vos conseils