Convocation à une assemblée extraordinaire

despuedes - 28 juin 2011 à 17:24
 Despuedes - 29 juin 2011 à 21:59
Bonjour,
Je suis actionnaire minoritaire d'une SA.
Le 20 juin au soir un des associés majoritaires me remet un document d'environ 50 pages intitulé "Assemblée Générale Mixte ordinaire et extraordinaire du 21/06/2011"
Le lendemain, on me demande sous la pression de signer une feuille de présence à cette assemblée, ce que j'ai fait.
Par ailleurs le 21/06, un avis de convocation daté du 10 juin a été présenté aux associés minoritaires, et tous ont signé "remis en mains propres le 10 juin 2011". Par un concours de circonstance , je suis la seule à ne pas l'avoir eu, donc à ne pas avoir validé par ma signature une quelconque réception de cet avis de convocation.
En synthèse : aucun associé minoritaire n'a été informé préalablement de la tenue de cette assemblée, ni des motifs pour lesquels elle était organisée, ni a pu a fortiori consulter les documents soit disant mis à disposition "dans les conditions et délais prévus par la loi", ni surtout n'y a particippé. En revanche, nous avons tous signé sous la pression la feuille de présence, et tous sauf moi la "remise en mains propres le 10/06/2011" de l'avis de convocation daté au 10/06


Problème : A la lecture du document (valant PV ?) par la suite, je découvre les décisions prises uniquement par les deux associés majoritaires, certaines défavorisant les associés minoritaires.
Question : puis-je faire annuler cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour "vice de procédure" ?
Merci !

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 932
28 juin 2011 à 19:28
Bonsoir,

"Je suis actionnaire minoritaire d'une SA."

pour quel pourcentage dans le capital ?

Le 20 juin au soir un des associés majoritaires me remet un document d'environ 50 pages intitulé "Assemblée Générale Mixte ordinaire et extraordinaire du 21/06/2011"


dans une SA la convocation doit s'effectuée 15 jours avant l' AG

cette convocation c'est la veille pour le lendemain même pas 24 heures donc pas légal


Le lendemain, on me demande sous la pression de signer une feuille de présence à cette assemblée, ce que j'ai fait.

pression ou pas pression vous avez signée cette feuille de présence ....


l'Assemblée Générale Mixte s'est -elle réellement tenue ?


puis-je faire annuler cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour "vice de procédure" ?

Il y a surement matière vu le déroulement

Quel est le préjudice financier pour vous suite aux décisions prises par les majoritaires ?

Contester cette AGE nécessite l'intervention d'un avocat
Cout minimum 2 000 €
Etes vous prête à engager cette bataille ?


Cordialement
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Merci bcp pr votre réponse
Je possède 3,42% du capital mais seulement. 2,23% des droits de vote
Le préjudice est à moyen terme car il a été décidé entre autre de rendre nos parts incessible pr 3 ans et de déléguer tt pouvoir de décision au Président (actionnaire majoritaire) sans plus avoir à consulter les minoritaires...les statuts ont aussi été modifiés mais je n'en mesure pas vraiment l'incidence aujourd'hui

Merci encore pour vos conseils
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 932
29 juin 2011 à 08:38
"De déléguer tout pouvoir de décision au Président (actionnaire majoritaire) sans plus avoir à consulter les minoritaires"

Cette disposition n'apparait pas légales

En réalité l'AG ne s'est pas tenue conformément à la loi
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Merci pour votre réponse. Je vais la partager avec les autres associes pour éventuellement transmettre le dossier à un avocat
Encore merci pour votre aide
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