Question délai préavis location
cikay
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà ma question: je suis propriétaire d'un appartement que ma grand mère occupe au titre de locataire. Elle n'occupe plus physiquement cet appartement depuis quelques temps maintenant parce qu'elle a emmenagé plus proche de chez sa fille dans un appartement adapté (lit médicalisé). Elle ne veut plus revenir dans mon appartement et j'aimerais savoir si elle doit m'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour me faire part de sa volonté de mettre fin au bail (délai de 1 mois si j'ai bien compris étant donné son âge et le fait qu'elle ait déménagé pour un appartement adapté à son état) ou peut on simplement lui faire signer un papier faisant part de sa décision? Le délai peut-il être abandonné en cas de signature de ce papier poru que je puisse entreprendre des travaux dans mon appartement pour le relouer au plus vite?
Cordialement
voilà ma question: je suis propriétaire d'un appartement que ma grand mère occupe au titre de locataire. Elle n'occupe plus physiquement cet appartement depuis quelques temps maintenant parce qu'elle a emmenagé plus proche de chez sa fille dans un appartement adapté (lit médicalisé). Elle ne veut plus revenir dans mon appartement et j'aimerais savoir si elle doit m'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour me faire part de sa volonté de mettre fin au bail (délai de 1 mois si j'ai bien compris étant donné son âge et le fait qu'elle ait déménagé pour un appartement adapté à son état) ou peut on simplement lui faire signer un papier faisant part de sa décision? Le délai peut-il être abandonné en cas de signature de ce papier poru que je puisse entreprendre des travaux dans mon appartement pour le relouer au plus vite?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
un bail "oral" a autant de valeur qu'un bail écrit.
Pour être en règle et surtout pour pouvoir vous occuper de restaurer votre logement et le relouer , je vous conseille de faire un papier entre votre grand-mère et vous, dans le genre :
Nous soussignés X et Y déclarons que Mme X locataire de Mr Y, a demandé la résiliation pure, simple et immédiate de son bail le...... pour cause de maladie ce que Mr. Y accepte ce jour même .
Fait en présence des 2 parties qui l'acceptent
Le.........
Lu et approuvé......................................................................Lu et approuvé
X .................................................................................................Y
Cela vous évitera surtout des désagréments avec la famille puisque les choses seront claires et nettes.
un bail "oral" a autant de valeur qu'un bail écrit.
Pour être en règle et surtout pour pouvoir vous occuper de restaurer votre logement et le relouer , je vous conseille de faire un papier entre votre grand-mère et vous, dans le genre :
Nous soussignés X et Y déclarons que Mme X locataire de Mr Y, a demandé la résiliation pure, simple et immédiate de son bail le...... pour cause de maladie ce que Mr. Y accepte ce jour même .
Fait en présence des 2 parties qui l'acceptent
Le.........
Lu et approuvé......................................................................Lu et approuvé
X .................................................................................................Y
Cela vous évitera surtout des désagréments avec la famille puisque les choses seront claires et nettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...