Propriétaire vend mon appartement
gaby57
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement dans un studio meublé que mon propriétaire souhaite vendre quels sont les délais de préavis?
cordialement
je suis actuellement dans un studio meublé que mon propriétaire souhaite vendre quels sont les délais de préavis?
cordialement
3 réponses
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Bonjour ,
Le proprio doit vous avertir, au moins 6 mois avant la fin de votre bail, de son intention de vendre le logement.
Cette information doit se faire par LR/AR et etre motivée comme stipulé dans la loi 89-462 du 6-7-89.
Dés l'instant ou vous aurez reçu cette information, dans les regles, vous n'etes tenu par aucun preavis vis a vis de votre bailleur. Si vous trouvez une occasion de vous reloger, vous pouvez vous engager directement.
Votre seule contrainte sera d'avertir votre proprio pour convenir avec lui d'une date pour l'etat des lieux de sortie. -
Bonjour,
tu auras 6 mois de préavis et tu as un droit de préemption pour la vente, c'est à dire que le propriétaire doit d'abord te demander si tu es intéressé pour racheter son appart avant de le vendre à quelqu'un d'autre.
Cdlt. -
Il peut aussi ne pas vous donner de préavis (avec offre de vente) et le vendre occupé. Votre bail sera alors transmis au nouveau propriétaire.