Propriétaire vend mon appartement
gaby57
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28 juin 2011 à 10:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 juin 2011 à 10:29
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28 juin 2011 à 10:29
28 juin 2011 à 10:29
Bonjour ,
Le proprio doit vous avertir, au moins 6 mois avant la fin de votre bail, de son intention de vendre le logement.
Cette information doit se faire par LR/AR et etre motivée comme stipulé dans la loi 89-462 du 6-7-89.
Dés l'instant ou vous aurez reçu cette information, dans les regles, vous n'etes tenu par aucun preavis vis a vis de votre bailleur. Si vous trouvez une occasion de vous reloger, vous pouvez vous engager directement.
Votre seule contrainte sera d'avertir votre proprio pour convenir avec lui d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Le proprio doit vous avertir, au moins 6 mois avant la fin de votre bail, de son intention de vendre le logement.
Cette information doit se faire par LR/AR et etre motivée comme stipulé dans la loi 89-462 du 6-7-89.
Dés l'instant ou vous aurez reçu cette information, dans les regles, vous n'etes tenu par aucun preavis vis a vis de votre bailleur. Si vous trouvez une occasion de vous reloger, vous pouvez vous engager directement.
Votre seule contrainte sera d'avertir votre proprio pour convenir avec lui d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Bonjour,
tu auras 6 mois de préavis et tu as un droit de préemption pour la vente, c'est à dire que le propriétaire doit d'abord te demander si tu es intéressé pour racheter son appart avant de le vendre à quelqu'un d'autre.
Cdlt.
tu auras 6 mois de préavis et tu as un droit de préemption pour la vente, c'est à dire que le propriétaire doit d'abord te demander si tu es intéressé pour racheter son appart avant de le vendre à quelqu'un d'autre.
Cdlt.
magnésium
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28 juin 2011 à 10:20
28 juin 2011 à 10:20
Il peut aussi ne pas vous donner de préavis (avec offre de vente) et le vendre occupé. Votre bail sera alors transmis au nouveau propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...