Consentement mutuel
esquibien
-
27 juin 2011 à 22:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 juin 2011 à 07:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 juin 2011 à 07:56
A voir également:
- Consentement mutuel
- Capital expansion crédit mutuel avis - Forum Banque et Crédit
- Contrat jonquille crédit mutuel ✓ - Forum Banque et Crédit
- Tonic croissance crédit mutuel avis - Forum Banque et Crédit
- Clôture livret avenir crédit mutuel - Forum Livret A
- Opérations en cours d'enregistrement credit mutuel - Forum compte bancaire
2 réponses
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 184
28 juin 2011 à 06:27
28 juin 2011 à 06:27
Bonjour
Vous n'etes pas obligé de prendre un avocat commun si vous n'etes pas d'accord et si vous n'etes pas d'accord, c'est plus un divorce amiable
L'avocat peut aussi vous aidez à vous mettre d'accord ou vous aidez à réfléchir
Vous n'etes pas obligé de prendre un avocat commun si vous n'etes pas d'accord et si vous n'etes pas d'accord, c'est plus un divorce amiable
L'avocat peut aussi vous aidez à vous mettre d'accord ou vous aidez à réfléchir
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
28 juin 2011 à 07:56
28 juin 2011 à 07:56
Bonjour ESQUIBIEN,
"Nous sommes d'accord sur tout"
c'est dire ?
Vous êtes d'accord quels points ?
des enfants ?
une maison ?
Avez-vous fait un projet de convention ?
ce n'est seulement qquand la convention est rédigée que l'on peut dire ensuite que l'on est d'accord sur tout sinon pas de divorce par consentement mutuel
Avocat unique ou avocat commun ?
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des avocats différents ou bien opter pour un avocat commun.
Cette dernière option permet de réaliser une économie substantielle, mais implique que les époux se soient entendus sur l'ensemble des conséquences du divorce.
En cas de désaccord des époux, l'avocat commun ne pourrait prendre parti pour l'un des époux.
Dans cette dernière hypothèse, la déontologie de l'avocat imposera alors à chacun des époux de choisir son propre avocat, sans qu'aucun des époux ne puisse garder l'avocat commun.
Cordialement
"Nous sommes d'accord sur tout"
c'est dire ?
Vous êtes d'accord quels points ?
des enfants ?
une maison ?
Avez-vous fait un projet de convention ?
ce n'est seulement qquand la convention est rédigée que l'on peut dire ensuite que l'on est d'accord sur tout sinon pas de divorce par consentement mutuel
Avocat unique ou avocat commun ?
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des avocats différents ou bien opter pour un avocat commun.
Cette dernière option permet de réaliser une économie substantielle, mais implique que les époux se soient entendus sur l'ensemble des conséquences du divorce.
En cas de désaccord des époux, l'avocat commun ne pourrait prendre parti pour l'un des époux.
Dans cette dernière hypothèse, la déontologie de l'avocat imposera alors à chacun des époux de choisir son propre avocat, sans qu'aucun des époux ne puisse garder l'avocat commun.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...